Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Argent - Impôts - Consommation

Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Argent - Impôts - Consommation

Dissoudre un Pacs

Famille - Scolarité

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