Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

L'expulsion est une mesure de police administrative visant à éloigner un étranger du territoire français. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. Quels motifs et comment se déroule la procédure d'expulsion ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

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Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

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