Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ? Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.

Héritage : ordre et droits des héritiers

Famille - Scolarité

Droits de succession et de donation

Argent - Impôts - Consommation

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Famille - Scolarité

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

Justice

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