Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires, dans le respect du débat contradictoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Litige avec l'administration : référé-suspension
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Litige avec l'administration : référé conservatoire
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Litige avec l'administration : référé-provision
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Litige avec l'administration : référé-liberté
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Litige avec l'administration : référé-constat
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Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
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