Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit. Il est saisi dans la majorité des cas par le procureur de la République. La victime de l'infraction peut participer au procès pour obtenir réparation de son préjudice si le prévenu est condamné. Nous vous présentons les informations à connaître sur le traitement d'une affaire au tribunal correctionnel.

Condamnations et peines

Justice

Comparution immédiate

Justice

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Justice

Audition des témoins lors d'un procès pénal

Justice

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Justice

Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Justice

Coût d'un procès en justice

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