Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est dite sans liquidation judiciaire, lorsqu'elle n'implique pas la vente des biens de la personne surendettée. Elle est proposée par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.

Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

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Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

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