Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d'accueil des gens du voyage (AAGV) ou faire des travaux de terrassement. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Logement
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Logement
Modification d'une autorisation d'urbanisme
Logement
Taxe d'aménagement (TA)
Logement
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Logement
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
Recours devant le juge administratif
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Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
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