Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est mise à exécution ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)

Justice

Peine de prison ferme

Justice

Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne

Justice

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Justice

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