Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Vous avez un litige concernant le bail d'habitation ou des crédits (consommation, immobilier) ? C'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à 10 000 €. L'avocat n'est pas obligatoire. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Famille - Scolarité

Surendettement

Argent - Impôts - Consommation

Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité

Justice

Exécution d'une décision du juge civil

Justice

Rechercher