Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Le juge d’instruction peut placer un suspect sous le statut de témoin assisté. Ce statut protège le suspect en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le témoin assisté a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître.

Mise en examen

Justice

Information judiciaire (instruction préparatoire)

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Garde à vue

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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale

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Audition des témoins lors d'un procès pénal

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