Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 €. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Moins de 15 000 €

Si vos revenus ne dépassent pas 15 000 €, vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement de 30 %.

Vous pouvez cependant choisir le régime réel.

Régime micro-foncier

Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

Pour le calculer, vous devez procéder en 2 étapes.

1/ Faire la somme des éléments suivants :

  • Loyers encaissés

  • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires

  • Subventions et indemnités perçues.

2/ Déduire de la somme obtenue le montant des charges qui incombent au locataire (aussi appelées charges locatives).

Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30 %, représentatif de frais, sur vos revenus fonciers.

Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)

Ministère chargé des finances

Régime réel

Si vos revenus fonciers ne dépassent pas 15 000 €, vous pouvez opter le régime réel.

Votre revenu foncier imposable (aussi appelé revenu foncier net) est égal à la différence entre les montants suivants :

  • Recettes que vous avez encaissées au cours de l’année

  • Total des frais et charges déductibles, pour leur montant réel et justifié.

Vos recettes sont constituées des loyers que vous avez encaissés pendant l'année.

Vous devez aussi déclarer les sommes reçues comme dépôt de garantie si vous les utilisez dans les situations suivantes :

  • Compenser des loyers impayés

  • Remettre en état des locaux après le départ des locataires

  • Financer des charges locatives.

Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

  • Frais de réparation et d'entretien

  • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)

  • Provisions pour charges de copropriété

  • Frais de gestion

  • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)

  • Intérêts des emprunts

  • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).

Si le bien immobilier est loué partiellement, les charges sont déductibles uniquement pour la partie que vous louez.

Pour faire le calcul du montant correspondant à la partie louée par rapport à l’ensemble de l’immeuble, utilisez les pourcentages qui servent à la répartition des charges entre les occupants.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Cette déduction s'applique automatiquement.

Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

La déduction du revenu global est remise en cause si l’immeuble cesse d’être loué dans les 3 ans qui suivent l'année pour laquelle la déduction a été effectuée.

Toutefois, la déduction est maintenue si l’abandon de la location est justifié par l'une des situations suivantes :

  • Licenciement

  • Invalidité

  • Décès

  • Expropriation de l’immeuble.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)

Ministère chargé des finances

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Plus de 15 000 €

Si vos revenus fonciers dépassent 15 000 €, vous êtes imposable au régime réel.

Votre revenu foncier imposable (aussi appelé revenu foncier net) est égal à la différence entre les montants suivants :

  • Recettes que vous avez encaissées au cours de l’année

  • Total des frais et charges déductibles, pour leur montant réel et justifié.

Vos recettes sont constituées des loyers que vous avez encaissés pendant l'année.

Vous devez aussi déclarer les sommes reçues comme dépôt de garantie si vous les utilisez dans les situations suivantes :

  • Compenser des loyers impayés

  • Remettre en état des locaux après le départ des locataires

  • Financer des charges locatives.

Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

  • Frais de réparation et d'entretien

  • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)

  • Provisions pour charges de copropriété

  • Frais de gestion

  • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)

  • Intérêts des emprunts

  • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).

Si le bien immobilier est loué partiellement, les charges sont déductibles uniquement pour la partie que vous louez.

Pour faire le calcul du montant correspondant à la partie louée par rapport à l’ensemble de l’immeuble, utilisez les pourcentages qui servent à la répartition des charges entre les occupants.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Cette déduction s'applique automatiquement.

Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

La déduction du revenu global est remise en cause si l’immeuble cesse d’être loué dans les 3 ans qui suivent l'année pour laquelle la déduction a été effectuée.

Toutefois, la déduction est maintenue si l’abandon de la location est justifié par l'une des situations suivantes :

  • Licenciement

  • Invalidité

  • Décès

  • Expropriation de l’immeuble.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)

Ministère chargé des finances

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation

Ouvrir une chambre d'hôtes

Loisirs - Sports - Culture

Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

Argent - Impôts - Consommation

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