Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.

Litiges avec la Sécurité sociale

Social - Santé

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Argent - Impôts - Consommation

Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?

Papiers - Citoyenneté - Élections

Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

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