Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation. La demande peut également être faite par requête. Nous vous présentons les informations à connaître.

Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire

Justice

Saisir le tribunal de proximité

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Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)

Justice

Accord amiable pour éviter un procès civil

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Requête conjointe devant un tribunal civil

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Coût d'un procès en justice

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