Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Vous souhaitez savoir dans quels cas un mineur peut être mis sous tutelle, connaître les conditions d'ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Famille - Scolarité

Tutelle d'un majeur

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