Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

L’employeur a la possibilité de sanctionner le salarié placé sous sa subordination pour des faits qu'il considère comme fautifs. Cela relève de son pouvoir disciplinaire. Quelle sanction disciplinaire risque un salarié qui a commis une faute dans son entreprise ? Nous vous indiquons les informations principales sur les sanctions applicables, les procédures à respecter par l'employeur ainsi que les possibilités de recours du salarié.

Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

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Sanctions disciplinaires dans la fonction publique

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