Vous avez reçu une décision négative de l'administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l'administration n'est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu'elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.
Agir en justice contre l'administration
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
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Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
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Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
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