Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Elle permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée. Par exemple, l'interdiction de déplacement de supporters quelques jours avant un match. Nous vous présentons les règles applicables.
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
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Litige avec l'administration : référé-liberté
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Litige avec l'administration : référé conservatoire
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Litige avec l'administration : référé-constat
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Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
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Litige avec l'administration : référé-provision
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Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
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Faire appel devant le Conseil d'État
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