Le référé-liberté est une procédure d'urgence. Elle permet de demander au juge des référés de prendre en urgence des mesures pour préserver l'exercice d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale de l'administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
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Litige avec l'administration : référé-suspension
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Litige avec l'administration : référé conservatoire
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Litige avec l'administration : référé-constat
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Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
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Litige avec l'administration : référé-provision
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Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
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Faire appel devant le Conseil d'État
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