Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont fiscalement considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Des règles spécifiques s'appliquent selon que vous êtes marié, pacsé, en union libre ou seul avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.

Parents mariés ou pacsés

Vos enfants mineurs sont fiscalement à votre charge pour l'impôt sur le revenu.

Leur prise en compte dépend de leur situation :

Enfants communs

Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.

Pour la déclaration 2026 des revenus de 2025, si votre enfant est né en 2007 ou plus tard, il est considéré à votre charge.

L'enfant peut également être un enfant recueilli dans votre foyer, à votre charge effective et exclusive (des points de vue matériel, intellectuel et moral).

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant

Enfant

Nombre de parts

1er enfant

½ part

2e enfant

½ part

À partir du 3e enfant

1 part par enfant

Enfants non communs

Enfant à la charge exclusive ou principale du foyer

Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.

Pour la déclaration 2026 des revenus de 2025, si votre enfant est né en 2007 ou plus tard, il est considéré à votre charge.

L'enfant peut être celui de l'un des membres de votre couple marié ou pacsé.

La charge peut être exclusive ou principale (quand elle est partagée avec l'autre parent de l'enfant qui exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant

Enfant

Nombre de parts

1er enfant

½ part

2e enfant

½ part

À partir du 3e enfant

1 part par enfant

Enfant en résidence alternée

Vous êtes marié ou pacsé et vous avez un enfant (ou plusieurs) issu d'une autre union, en garde alternée.

Pour la déclaration 2026 des revenus de 2025, si votre enfant est né en 2007 ou plus tard, il est considéré à votre charge.

Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants mineurs en résidence alternée vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée

Enfant

Nombre de parts

1er enfant

¼ part

2e enfant

¼ part

À partir du 3e enfant

½ part par enfant

Enfant majeur en 2025

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.

Le choix se fait d'un commun accord avec votre enfant.

L'enfant reste compté à la charge de votre foyer fiscal jusqu'à sa majorité

Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.

Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

½ part

2e enfant

½ part supplémentaire

À partir du 3e enfant

1 part supplémentaire par enfant

Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

L'enfant reste à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière

Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.

Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

½ part

2e enfant

½ part supplémentaire

À partir du 3e enfant

1 part supplémentaire par enfant

Le jeune n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Enfant mineur qui a des revenus propres

Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

Enfant fiscalement à votre charge

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

½ part

2e enfant

½ part supplémentaire

À partir du 3e enfant

1 part supplémentaire par enfant

Enfant imposé à part

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

L'imposition distincte couvre l'année entière.

La demande d'imposition distincte doit être jointe à votre déclaration de revenus.

Lorsque vous demandez une imposition séparée, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.

Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.

Parents concubins

En cas d'union libre, l'enfant peut être fiscalement compté à charge par l'un de ses 2 parents.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.

Toutefois, si vous partagez la charge d'un enfant de façon équivalente avec l'autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :

Enfants à la charge d'un seul parent

Pour la déclaration 2026 des revenus de 2025, si votre enfant est né en 2007 ou plus tard, il est considéré à votre charge.

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant

Enfant

Nombre de parts

1er enfant

½ part

2e enfant

½ part

À partir du 3e enfant

1 part par enfant

Enfants à la charge partagée des 2 parents

Pour la déclaration 2026 des revenus de 2025, si votre enfant est né en 2007 ou plus tard, il est considéré à votre charge.

Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée

Enfant à charge partagée

Nombre de parts

1er enfant

¼ part

2e enfant

¼ part

À partir du 3e enfant

½ part par enfant

Enfant majeur en 2025

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.

L'enfant reste compté fiscalement à charge jusqu'à sa majorité

Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur.

Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

L'enfant reste à la charge du foyer fiscal de l'un de ses parents pour l'année entière

Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge du foyer fiscal de l'un des ses parents pour l'année entière.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

½ part

2e enfant

½ part supplémentaire

À partir du 3e enfant

1 part supplémentaire par enfant

Le jeune n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Enfant qui a des revenus propres

Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

Enfant fiscalement à votre charge

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

Si vous partagez la charge de votre enfant, chacun de vous doit intégrer à sa déclaration la moitié des revenus de l'enfant.

Enfant imposé à part

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

L'imposition distincte couvre l'année entière.

La demande d'imposition distincte doit être jointe à votre déclaration de revenus.

Lorsque vous demandez une imposition séparée, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.

Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.

Parent isolé

Vous avez droit à une majoration de parts en tant que parent isolé.

Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes célibataire

  • Vous êtes divorcé

  • Vous êtes séparé.

Si vous êtes dans cette situation, cochez la case T de votre déclaration de revenus.

La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :

Enfant à la charge exclusive ou principale d'un parent

En tant que parent isolé, vous avez droit une demi-part supplémentaire.

Pour la déclaration 2026 des revenus de 2025, si votre enfant est né en 2007 ou plus tard, il est considéré à votre charge.

La charge peut être exclusive ou principale (quand l'autre parent exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Cela diminue votre impôt.

Nombre de parts de quotient familial par enfant

Enfant

Nombre de parts

1er enfant

½ part

2e enfant

½ part

À partir du 3e enfant

1 part par enfant

Exemple

Si vous avez 2 enfants :

Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule et de 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

Vos 2 enfants vous donnent droit à 1 part (0,5 x 2).

Vous bénéficiez donc d'un total de 2,5 parts.

Enfant en résidence alternée

En tant que parent isolé, vous avez droit à l'avantage suivant :

  • 1 quart de part supplémentaire (soit 0,25 part) si vous avez un enfant en résidence alternée

  • 1 demi-part supplémentaire (soit 0,5 part) si vous avez 2 enfants ou plus en résidence alternée.

Pour la déclaration 2026 des revenus de 2025, si votre enfant est né en 2007 ou plus tard, il est considéré à votre charge.

Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Cela diminue votre impôt.

Nombre de parts de quotient familial par enfant en garde partagée

Enfant en résidence alternée

Nombre de parts

1er enfant

¼ part

2e enfant

¼ part

À partir du 3e enfant

½ part par enfant

Exemple

Si vous avez 2 enfants :

Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.

Vous bénéficiez de 1 demi-part (2 x 0,25) supplémentaire pour 2 enfants, en tant que parent isolé.

Vos 2 enfants vous donnent droit à 1 demi-part (2 x 0,25).

Vous bénéficiez donc d'un total de 2 parts.

Enfant majeur en 2025

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.

L'enfant reste compté à charge jusqu'à sa majorité

Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.

Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

L'enfant reste à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière

Votre enfant peut, d'un commun accord, rester fiscalement à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière.

Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus qu'il a perçus durant l'année entière.

Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial.

Enfant qui a des revenus propres

Vous avez le choix entre garder votre enfant fiscalement à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

Enfant fiscalement à votre charge

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

Enfant imposé à part

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

L'imposition distincte couvre l'année entière.

La demande d'imposition distincte doit être jointe à votre déclaration de revenus.

Lorsque vous demandez une imposition séparée, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.

Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.

Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Argent - Impôts - Consommation

Quotient familial d'une personne vivant en concubinage

Argent - Impôts - Consommation

Quotient familial d'un parent célibataire, séparé ou divorcé vivant seul avec son ou ses enfants

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Argent - Impôts - Consommation

Carte mobilité inclusion (CMI)

Transports - Mobilité

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