Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Celui-ci est une personne extérieure à l'entreprise. Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet. Nous faisons un point sur la réglementation.

Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable

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Procédure de licenciement pour motif personnel

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Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé

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