Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de restreindre la liberté d'une personne soupçonnée d'une infraction pénale lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire doit respecter les obligations fixées par le juge, en cours d'instruction ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles.

Information judiciaire (instruction préparatoire)

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Mise en examen

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Détention provisoire

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Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

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Comparution immédiate

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