Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Vous achetez ou vendez un logement et vous vous allez signer l'acte de vente. ? Il s'agit d'un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire. Nous faisons le point sur la réglementation.

Vente d'un logement en copropriété

Logement

Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis

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