Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Dans le cadre de la vente d'un appartement ou d'une maison en Vefa, vous achetez un logement à construire ou en cours de construction. Avant la signature de l'acte définitif de vente, êtes-vous obligé de signer un contrat de réservation du logement avec le promoteur ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)

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Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)

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Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

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