Paris et communes limitrophes

Reste de l'Île-de-France

Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

Nombre de personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

37 505 €

48 756 €

2 personnes

45 101 €

58 631 €

3 personnes

54 449 €

70 783 €

4 personnes

64 051 €

83 267 €

5 personnes

72 187 €

93 843 €

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

Total de personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

37 505 €

48 756 €

2 personnes

45 101 €

58 631 €

3 personnes

54 449 €

70 783 €

4 personnes

64 051 €

83 267 €

5 personnes

72 187 €

93 843 €

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI ou PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

28 084 €

36 509 €

2

2 personnes

37 505 €

48 756 €

Jeune couple

45 101 €

58 631 €

1 personne + 1 personne à charge

45 101 €

58 631 €

3

3 personnes

45 101 €

58 631 €

1 personne + 2 personnes à charge

54 449 €

70 783 €

4

4 personnes

54 449 €

70 783 €

1 personne + 3 personnes à charge

64 051 €

83 267 €

5

5 personnes

64 051 €

83 267 €

1 personne + 4 personnes à charge

72 187 €

93 843 €

6 et plus

6 personnes

72 187 €

93 843 €

Par personne supplémentaire

+ 8 052 €

+ 10 468 €

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

45 635 €

2

2 personnes

60 945 €

Jeune couple

73 288 €

1 personne + 1 personne à charge

73 288 €

3

3 personnes

73 288 €

1 personne + 2 personnes à charge

88 479 €

4

4 personnes

88 479 €

1 personne + 3 personnes à charge

104 083 €

5

5 personnes

104 083 €

1 personne + 4 personnes à charge

117 304 €

6

6 personnes

117 304 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2029.

• Au plus tard le 1^er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2029.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

• En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.

• Entre 2028 et le 1^er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

1

1 personne seule

30 424 €

2

2 personnes

40 630 €

Jeune couple

48 859 €

1 personne + 1 personne à charge

48 859 €

3

3 personnes

48 859 €

1 personne + 2 personnes à charge

58 986 €

4

4 personnes

58 986 €

1 personne + 3 personnes à charge

69 389 €

5

5 personnes

69 389 €

1 personne + 4 personnes à charge

78 203 €

6

6 personnes

78 203 €

Vous habitez un quartier prioritaire

Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Vous êtes handicapé

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

Nombre de personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS ou LLS

Logement PLS

1 personne

33 754 €

43 881 €

2 personnes

40 590 €

52 767 €

3 personnes

49 004 €

63 705 €

4 personnes

57 647 €

74 940 €

5 personnes

64 968 €

84 459 €

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

Nombre de personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS ou LLS

Logement PLS

1 personne

33 754 €

43 881 €

2 personnes

40 590 €

52 767 €

3 personnes

49 004 €

63 705 €

4 personnes

57 647 €

74 940 €

5 personnes

64 968 €

84 459 €

Autre situation

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS ou LLS

Logement PLS 

1

1 personne seule

25 275 €

32 858 €

2

2 personnes

33 754 €

43 881 €

Jeune couple

40 590 €

52 767 €

1 personne + 1 personne à charge

40 590 €

52 767 €

3

3 personnes

40 590 €

52 767 €

1 personne + 2 personnes à charge

49 004 €

63 705 €

4

4 personnes

49 004 €

63 705 €

1 personne + 3 personnes à charge

57 647 €

74 940 €

5

5 personnes

57 647 €

74 940 €

1 personne + 4 personnes à charge

64 968 €

84 459 €

6 et plus

6 personnes

64 968 €

84 459 €

Par personne supplémentaire

+ 7 247 €

+ 9 421 €

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

41 072 €

2

2 personnes

54 850 €

Jeune couple

65 959 €

1 personne + 1 personne à charge

65 959 €

3

3 personnes

65 959 €

1 personne + 2 personnes à charge

79 631 €

4

4 personnes

79 631 €

1 personne + 3 personnes à charge

93 674 €

5

5 personnes

93 674 €

1 personne + 4 personnes à charge

105 573 €

6

6 personnes

105 573 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2^e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1^er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :

• Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1^er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1^er juillet 2029.

• Au plus tard le 1^er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1^er juillet 2029.

3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

• Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

• Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Exemple

Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

• En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.

• Entre 2028 et le 1^er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer)

Nombre de personnes logées

Personnes logées

Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

1

1 personne seule

27 382 €

2

2 personnes

36 567 €

Jeune couple

43 973 €

1 personne + 1 personne à charge

43 973 €

3

3 personnes

43 973 €

1 personne + 2 personnes à charge

53 088 €

4

4 personnes

53 088 €

1 personne + 3 personnes à charge

62 450 €

5

5 personnes

62 450 €

1 personne + 4 personnes à charge

70 383 €

6

6 personnes

70 383 €