Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Après plusieurs années, une condamnation est automatiquement effacée du casier judiciaire. Entre temps, le condamné peut solliciter la non-inscription et/ou l’effacement d’une mention de condamnation figurant au B2 et au B3 de son casier. Dans certaines circonstances, il peut aussi demander le retrait de cette mention du bulletin n°1. S’il veut que toutes les mentions soient supprimées de son casier, il peut faire une demande de réhabilitation judiciaire après avoir attendu un certain délai.

Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3

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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

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