Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu à la suite de sa garde à vue. Elle ne s’applique pas aux contraventions et aux crimes, mais seulement à certains délits. Les personnes jugées doivent être majeures. Nous vous présentons les informations à connaître.

Garde à vue

Justice

Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

Justice

Aide juridictionnelle des personnes résidant en France

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Faire appel d'un jugement civil ou pénal

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