Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Vous vous demandez ce qu'est la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ? Elle fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cas général

Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
  • Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)

  • Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle

  • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

  • La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

    Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

    Les règles diffèrent selon votre situation :

    Salarié du secteur privé

    Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.

    Activité non salariée

    Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

    Agent dans la fonction publique

    Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel.

    Durée de cotisation vieillesse

    Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

    La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.

    1 enfant à charge

    Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.

    2 enfants à charge

    Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.

    3 enfants à charge et plus

    Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.

    Comment demander la PreParE ?

    La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
    Caf
    Vous ne percevez pas encore de prestation de la CafVous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

    Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
    Vous percevez déjà des prestations de la CafAssurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

    Demande de PreParE (allocataire)

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
    MSA
    Vous n'êtes pas allocataireVous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

    Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
    Vous êtes déjà allocataireAssurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

    MSA - Espace particuliers

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    À savoir

    Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

    Quel est le montant de la PreParE ?

    Montants de la PreParE selon la quotité de travail

    Situation du parent

    Montant mensuel versé

    Activité totalement interrompue

    456,06 €

    Temps partiel (50 % maximum)

    294,82 €

    Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)

    170,07 €

    Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 456,06 €.

    Pour quelle durée la PreParE est-elle versée ?

    Durée de versement à la suite d'une naissance

    La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

    Les règles diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé :

    Pour un couple

    1 enfant

    6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.

    Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

    La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).

    À partir de 2 enfants

    24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.

    Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).

    Exemple

    Pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

    Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

    La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

    Parent isolé

    1 enfant

    Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant

    Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

    La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

    À partir de 2 enfants

    Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants

    Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

    La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

    Durée de versement à la suite d'une adoption

    Les règles diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé :

    Pour un couple

    1 enfant

    Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

    Les parents peuvent se partager la prestation.

    Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

    La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

    À partir de 2 enfants

    Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

    Les parents peuvent se partager la prestation.

    Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

    La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

    Parent isolé

    1 enfant

    Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

    À partir de 2 enfants

    Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

    Prolongation du versement

    Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 2 enfants à charge

    • Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil

    • Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial.

    Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.

    Fin du versement

    Le versement de la PreParE cesse à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

    Exemple

    Vous ne pouvez plus bénéficier de la PreParE à partir du 24 juin.

    Vous ne touchez pas de PreParE pour le mois de juin.

    Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?

    Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus

    Revenus

    PreParE à taux plein

    PreParE à taux partiel

    Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

    Non.

    Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

    Non.

    Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

    Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

    Non.

    Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

    Non.

    Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

    Allocations chômage

    Non.

    Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.

    Non.

    Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

    Complément familial

    Non

    Non

    Salaire

    Non.

    Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.

    Non (pour le temps non travaillé)

    Indemnités de congés payés

    Non

    Non

    Pensions de retraite et d'invalidité

    Non

    Non

    Comment procéder en cas de changement de situation ?

    Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
    Caf

    Plusieurs changements peuvent intervenir.

    Changement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
    Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Changement d'adresse en ligne

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
    MSA
    Changement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    MSA - Espace particuliers

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
    Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Changement d'adresse en ligne

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    PreParE majorée

    Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

    La PreParE majorée est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

    Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

    Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
  • Vous avez au moins 3 enfants à charge

  • Vous avez cessé de travailler

  • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années.

  • La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

    Interruption de l'activité professionnelle

    Les règles diffèrent selon l'activité exercée :

    Salarié du secteur privé

    Vous devez prendre un congé parental à temps plein.

    Activité non salariée

    Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

    Agent dans la fonction publique

    Vous devez prendre un congé parental.

    Durée de cotisation vieillesse

    Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

    Comment demander la PreParE ?

    La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
    Caf
    Vous ne percevez pas encore de prestation de la CafVous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

    Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
    Vous percevez déjà des prestations de la CafAssurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

    Demande de PreParE (allocataire)

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
    MSA
    Vous n'êtes pas allocataireVous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

    Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
    Vous êtes déjà allocataireAssurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

    MSA - Espace particuliers

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    À savoir

    Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

    Quel est le montant de la PreParE ?

    745,45 € par mois.Il n'est pas possible de percevoir la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.

    Attention

    Si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 745,45 € pour le mois concerné.

    Pour quelle durée la PreParE est-elle versée ?

    Durée du versement

    La durée de versement varie selon votre situation familiale :

    Pour un couple

    8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.

    Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

    La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

    Parent isolé

    Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.

    Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

    La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).

    Fin du versement

    Le versement de la PreParE cesse à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

    Exemple

    Vous ne pouvez plus bénéficier de la PreParE à partir du 24 juin.

    Vous ne touchez pas de PreParE pour le mois de juin.

    Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?

    Non.La PreParE ne peut pas se cumuler avec :
  • Les indemnités de congés payés

  • Les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

  • Les indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

  • Les allocations chômage

  • Le complément familial.

  • Comment procéder en cas de changement de situation ?

    Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
    Caf

    Plusieurs changements peuvent intervenir.

    Changement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
    Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Changement d'adresse en ligne

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
    MSA
    Changement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    MSA - Espace particuliers

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
    Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Changement d'adresse en ligne

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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