Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Le recel de vol est le fait de cacher ou garder une chose volée par quelqu'un d'autre. C'est aussi le fait de donner ou de servir d'intermédiaire pour donner une chose volée, tirer profit de la chose volée. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vol, cambriolage

Justice

Aide juridictionnelle des personnes résidant en France

Justice

Rechercher