Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Nous vous présentons les informations à connaître.

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Justice

Aide juridictionnelle des personnes résidant en France

Justice

Rechercher