Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Si vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé), des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.

Démarchage téléphonique abusif

Qu'est-ce que le démarchage téléphonique abusif ?

Le démarchage téléphonique abusif se caractérise par la réception d'appels commerciaux non sollicités. Cela inclut, par exemple, les entreprises qui vous contactent pour proposer des produits ou services, tels qu'un abonnement téléphonique, sans votre consentement préalable.

Attention

Un appel malveillant contenant des insultes ou des menaces relève du harcèlement téléphonique qui est un délit (une infraction pénale distincte). De même, si l'on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit alors d'un spam vocal, qui est une pratique frauduleuse différente.

Que faire en cas de démarchage téléphonique abusif ?

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu'à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite Bloctel :

S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel

Ministère chargé de l'économieCette inscription est gratuite pour tous les consommateurs.L'inscription sur Bloctel vous permet également de signaler des appels que vous jugez abusifs.Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs, mais les professionnels n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.

Quels sont les appels autorisés et les limites au démarchage téléphonique malgré l'inscription sur Bloctel ?

Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s'agit des appels provenant :

  • des instituts d'études ou de sondage,

  • des associations à but non lucratif,

  • des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazine,

  • des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours. Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes client chez elles et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

    • Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d'une période de 30 jours calendaires.Si vous refusez le démarchage lors du 1er appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l'obligation de ne plus vous contacter durant une période d'au moins 60 jours à partir de votre refus.Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s'expose à une amende administrative d'un montant de 75 000  €(s'il s'agit d'une personne physique) ou 375 000  €(s'il s'agit d'une personne morale).

    À savoir

    Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

    Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :

  • Son identité ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle

  • La nature commerciale de son appel.

    • Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.Sans ces indications, le professionnel peut s'exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. Il ne peut donc pas vous joindre en numéro masqué.Le démarchage téléphonique en assurance est encadré par des règles strictes. Les assureurs doivent d'abord obtenir votre accord pour continuer l'appel et arrêter la conversation si vous n'êtes pas intéressé. Il doit y avoir un délai de 24 heures avant de signer un contrat. Les ventes ne peuvent pas se faire lors du premier appel. Les appels doivent être enregistrés et conservés pendant 2 ans.Les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07 car ils sont associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles doivent utiliser des numéros commençant par l'un des préfixes suivants :

  • Pour la métropole :

    01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68,05 69, 09 48, 09 49

  • Pour les départements et régions d’outre-mer (DROM) :

    09 475 à 09 479

    • Ces numéros sont dits « polyvalents vérifiés ». Ils sont réservés à des usages comme le démarchage téléphonique ou les appels automatisés. Cela permet une meilleure transparence et vous aide à identifier et filtrer les appels commerciaux.

    À noter

    Tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision) doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel.

    Sans cette information, l'opérateur peut s'exposer à une amende pouvant atteindre 75 000  €(s'il s'agit d'une personne physique) ou 375 000  €(s'il s'agit d'une personne morale).

    Que faire si les appels téléphoniques jugés abusifs se poursuivent ?

    Vous devez le signaler sur le site de Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel.Cette inscription est gratuite pour tous les consommateurs.Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la DGCCRF qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.Si vous continuez à recevoir des appels abusifs malgré les démarches que vous avez effectuées pour les bloquer et vous en désinscrire, vous pouvez envisager de faire un signalement auprès de la DGCCRF ou de la Cnil.Pour ce faire, vous pouvez utiliser Signal Conso :

    Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

    Ministère chargé des finances

    Spam vocal

    Qu'est-ce qu'un spam vocal ?

    Le spam vocal désigne une pratique frauduleuse consistant à recevoir des appels suspects, souvent émis depuis des numéros commençant par 089..., 081... ou 082....Ces appels raccrochent immédiatement après que vous avez décroché ou restent en ligne quelques secondes sans interaction. Si vous ne répondez pas, le numéro apparaît comme un appel en absence, vous incitant à rappeler.L'objectif principal est de vous pousser à composer un numéro surtaxé, entraînant des frais élevés. Ces agissements peuvent être considérés comme une tentative d’escroquerie.Le spam vocal peut également se manifester via un numéro classique (par exemple, débutant par 01 40...). Dans ce cas, même si vous décrochez, on vous demande de rappeler un numéro surtaxé, ce qui constitue également une pratique frauduleuse visant à vous soutirer de l’argent.

    Attention

    Si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un démarchage téléphonique et non d'un spam vocal.

    Que faire en cas de réception de spam vocal ?

    Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.Le 33700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS.Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom

  • Bouygues Telecom

  • CIC Mobile

  • Cofidis Mobile

  • Crédit Mutuel Mobile

  • Free

  • NRJ Mobile

  • Orange.

    • Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe :

    Identifier et signaler un spam vocal en ligne

    Association française du multimédia mobile (AFMM)

    Que faire si l'envoi de spam vocal continue ?

    Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.Si vous continuez à recevoir des appels abusifs malgré les démarches que vous avez effectuées pour les bloquer et vous en désinscrire, vous pouvez envisager de faire un signalement auprès de la DGCCRF ou de la Cnil :

    Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

    Ministère chargé des finances

    Adresser une plainte en ligne à la Cnil

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    Spam par SMS 

    Qu'est-ce qu'un Spam par SMS ?

    Un Spam par SMS est un SMS non désiré. Ce SMS vous incite à rappeler un numéro surtaxé de type 089..., 081... ou 082....pour prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer.L'entreprise propose généralement d'envoyer le message STOP par SMS pour faire cesser ces SMS.

    Que faire en cas de réception de spam par SMS ?

    Pour bloquer un message indésirable reçu par SMS, vous devez transférer ce message au numéro 33700.Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajoutez aucun commentaire.

    33 700 - Spam vocal ou par SMS

    Lorsque vous signalez un spam SMS au 33700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile émettrice du numéro utilisé pour le spam et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses actions :

  • Couper le numéro SMS surtaxé auquel le SPAM SMS vous incite à envoyer un message

  • Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SPAM SMS vous incite à appeler (numéro commençant par 08, ou numéro à 4 chiffres commençant par 3)

  • Couper le numéro émetteur du SPAM SMS (numéro commençant par 06, 07, ou encore par +336, ou +337)

  • Dans les cas les plus graves, une plainte auprès des services de police concernés peut être constituée.

    • L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom

  • Bouygues Telecom

  • CIC Mobile

  • Cofidis Mobile

  • Crédit Mutuel Mobile

  • NRJ Mobile

  • Orange

  • SFR.

    • Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.De plus, certains téléphones proposent de bloquer les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.Une fois que vous avez transféré le message au 33700, vous recevez le message suivant du 33700 : « Pour compléter votre signalement, renvoyer au 33700 le numéro qui vous a envoyé le message indésirable ». Un dernier message du 33700 vous informe que le signalement est terminé.Pour faciliter le traitement de ce message, n'ajoutez aucun commentaire à votre message.

    Que faire si l'envoi de spam par SMS continue ?

    Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

    Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

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