Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2024 et de 2025.

Revenus 2024

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Recettes inférieures à 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Recettes supérieures à 23 000 €

Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Recettes entre 23 000 € et 77 700 €

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Urssaf

Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Recettes entre 77 700 € et 188 700 €

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

Logement meublé de longue durée

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime des indépendants.

Déclarer ses bénéfices

Urssaf

Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Meublé de tourisme

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.

Meublé de tourisme non classé

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime des indépendants.

Déclarer ses bénéfices

Urssaf

Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Meublé de tourisme classé

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Urssaf

Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Recettes supérieures à 188 700 €

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime des indépendants.

Déclarer ses bénéfices

Urssaf

Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Revenus 2025

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Recettes inférieures à 23 000 €

Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Recettes inférieures à 15 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Recettes entre 15 000 € et 23 000 €

Les modalités varient selon le type de location meublée.

Logement meublé de longue durée

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Meublé de tourisme

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.

Meublé de tourisme non classé

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-BIC.

Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Le régime dit de bénéfice réel s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Meublé de tourisme classé

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Recettes supérieures à 23 000 €

Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Recettes entre 23 000 € et 77 700 €

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

Logement meublé de longue durée

Recettes inférieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Payer les prélèvements sociaux

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Recettes supérieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal

Vos recettes sont supérieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, BIC, etc.).

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir l’un des régimes suivants :

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Urssaf

Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Meublé de tourisme

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.

Meublé de tourisme non classé

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :

Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Urssaf

Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Meublé de tourisme classé

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :

Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Urssaf

Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Recettes supérieures à 77 700 €

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime des indépendants.

Déclarer ses bénéfices

Urssaf

Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Contributions sociales

Argent - Impôts - Consommation

Hébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025

Ressources humaines

Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)

Fiscalité

Régime micro-social

Ressources humaines

Régime fiscal de la micro-entreprise

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Protection sociale du commerçant et de l'artisan

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