Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Si votre demande est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Si elle a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Loc'Avantages
Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?
Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :Convention avec ou sans travaux
Loyer pratiqué.
À savoir
Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Vous devez signer une convention avec l'Anah.Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2027.Agence nationale de l'habitat (Anah)
anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale.
Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Convention signée avec l'Anah
Zone d'implantation du logement.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Intermédiaire (loc1)
Social (loc2)
Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative).
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :
- 15 % en loc1
- 30 % en loc2
- 45 % en loc3.
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.
En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Intermédiaire
Social
Très social.
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Intermédiation locative
Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.
En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
Quelle est la réduction d'impôt du dispositif Loc'Avantages ?
La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :Convention avec ou sans intermédiation locative
Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire.
Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention Anah
conclue au plus tard le 31 décembre 2027
Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire (loc1)
15 %
Location sociale (loc2)
35 %
La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention Anah
conclue au plus tard le 31 décembre 2027
Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire (loc1)
20 %
Location sociale (loc2)
40 %
Location très sociale (loc3)
65 %
La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.Comment déclarer son investissement Loc'Avantages ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Louer abordable
Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
Implantation du logement.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Convention signée avec l'Anah
Zone d'implantation du logement.
Métropole
Loyer par m² pour un bail signé en 2025
Type de convention
Zonage géographique
Zone A bis
Reste de la Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
À loyer
intermédiaire
19,51 €
14,49 €
11,68 €
10,15 €
10,15 €
À loyer
social
13,64 €
10,49 €
9,04 €
8,67 €
8,05 €
À loyer très social
10,63 €
8,18 €
7,04 €
6,74 €
6,25 €
Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2025
Type de Convention
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
À loyer
intermédiaire
12,02 €
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLocataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
Membres de votre foyer fiscal
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Convention à loyer très social (loc3)
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Montant maximum des revenus 2024 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2026
Nombre de personnes
Types de personnes
Île de France
Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris
Autre commune
1
Personne seule
14 811 €
14 811 €
12 870 €
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité
24 140 €
24 140 €
18 753 €
2
2 personnes
24 140 €
24 140 €
18 753 €
Situation particulière :
2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
Personne seule avec 1 personne à charge
31 643 €
29 018 €
22 551 €
3
3 personnes
31 643 €
29 018 €
22 551 €
Situation particulière :
3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 2 personnes à charge
34 637 €
31 860 €
25 092 €
4
4 personnes
34 637 €
31 860 €
25 092 €
Situation particulière :
4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 3 personnes à charge
41 203 €
37 719 €
29 359 €
5
5 personnes
41 203 €
37 719 €
29 359 €
Situation particulière :
5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 4 personnes à charge
46 369 €
42 444 €
33 086 €
6 et plus
6 personnes
46 369 €
42 444 €
33 086 €
Par personne supplémentaire
+ 5 166 €
+ 4 727 €
+ 3 689 €
Rappel
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Convention à loyer social (loc2)
Montant des revenus 2024 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2026
Nombre de personnes
Types de personnes
Île-de-France
Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris
Autre commune
1
1 personne seule
26 920 €
26 920 €
23 403 €
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité
40 233 €
40 233 €
31 254 €
2
2 personnes
40 233 €
40 233 €
31 254 €
Situation particulière :
2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 1 personne à charge
52 740 €
48 362 €
37 584 €
3
3 personnes
52 740 €
48 362 €
37 584 €
Situation particulière :
3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 2 personnes à charge
62 968 €
57 930 €
45 374 €
4
4 personnes
62 968 €
57 930 €
45 374 €
Situation particulière :
4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 3 personnes à charge
74 919 €
68 577 €
53 376 €
5
5 personnes
74 919 €
68 577 €
53 376 €
Situation particulière :
1 personne avec 4 personnes à charge
5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
84 304 €
77 171 €
60 156 €
6 et plus
6 personnes
84 304 €
77 171 €
60 156 €
Par personne supplémentaire
+ 9 394 €
+ 8 598 €
+ 6 710 €
Convention à loyer intermédiaire (loc1)
Métropole
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Métropole
Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
43 953 €
43 953 €
35 825 €
32 243 €
32 243 €
Couple
65 691 €
65 691 €
47 842 €
43 056 €
43 056 €
+ 1 personne à charge
86 112 €
78 963 €
57 531 €
51 778 €
51 778 €
+ 2 personnes à charge
102 812 €
94 585 €
69 455 €
62 510 €
62 510 €
+ 3 personnes à charge
122 326 €
111 971 €
81 705 €
73 535 €
73 535 €
+ 4 personnes à charge
137 649 €
126 001 €
92 080 €
82 873 €
82 873 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 15 335 €
+ 14 039 €
+ 10 273 €
+ 9 243 €
+ 9 243 €
Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Outre-mer
Composition du foyer fiscal
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Iles Wallis et Futuna
Personne seule
32 602 €
32 602 €
34 607 €
Couple
43 539 €
43 539 €
46 213 €
+ 1 personne à charge
52 358 €
52 358 €
55 573 €
+ 2 personnes à charge
63 207 €
63 207 €
67 090 €
+ 3 personnes à charge
74 354 €
74 354 €
78 921 €
+ 4 personnes à charge
83 795 €
83 795 €
88 843 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 9 354 €
+ 9 354 €
+ 9 928 €
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreIntermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
Quelle est la déduction fiscale du dispositif Louer abordable ?
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
Localisation du logement.
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDéduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022
Zones A, A bis et B1
Zone B2
Zone C
À loyer très social ou social
70 %
50 %
50 %
À loyer intermédiaire
30 %
15 %
0
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022
Zones A, A bis et B1
Zone B2
Zone C
À loyer très social ou social
70 %
50 %
0
À loyer intermédiaire
30 %
15 %
0
À savoir
si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.
Comment déclarer son investissement Louer abordable ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).