Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

L’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint permet à un époux ou à une épouse d’agir à la place de l’autre lorsque celui-ci ou celle-ci, à cause d’un problème de santé, ne peut plus faire seul(e) les démarches du quotidien (comme gérer les comptes ou payer les factures). Cette mesure peut s’appliquer quel que soit le régime matrimonial. Elle concerne uniquement la gestion des biens. Nous vous présentons les informations à connaître.

Habilitation familiale

Famille - Scolarité

Tutelle d'un majeur

Famille - Scolarité

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