Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une procédure qui vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est dite avec liquidation judiciaire lorsqu'elle implique la vente de certains biens du surendetté. Elle est proposée par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.

Saisie immobilière

Justice

Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Argent - Impôts - Consommation

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