Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour traiter les affaires pénales simples et de faible gravité. Elle permet de juger le prévenu rapidement, sans audience, et prend en compte l'indemnisation de la victime. Nous vous présentons les informations à connaître.

Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

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Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

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Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

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