Le ravalement ou la mise en peinture de votre façade, sans modification de l'aspect extérieur du bâtiment, est dispensé d'autorisation d'urbanisme. Cependant, si vous modifiez l'aspect extérieur (par un changement de couleur ou de matériaux), vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Déclaration préalable (DP)
Logement
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Logement
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
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