Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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En tant que contractuel dans la fonction publique, vous pouvez être placé en congé, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pendant la période d'incapacité de travail. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

FPE

Dans quel cas le contractuel est-il placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Vous êtes placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle lorsqu'étant en activité, vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.Vous êtes placé en congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI.Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

Quelle est la démarche de mise en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur.Vous devez aussi effectuer auprès de votre caisse d'assurance maladie la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?

Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.Votre administration employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

  • Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions

  • Pendant 2 mois en cas de congé après 2 ans de services

  • Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.

    • À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté.En cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.Les indemnités journalières sont versées par votre administration employeur si vous êtes employé à temps complet ou sur un contrat d'une durée supérieure à 1 an.Dans les autres cas, les indemnités journalières sont versées par votre CPAM.Lorsque les indemnités journalières sont versées par votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu'elle vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement.Votre administration peut suspendre le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu'à la transmission de cette information.Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.Vos primes et indemnités vous sont versées intégralement pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.

    Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?

    Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congé de maladie

  • Congé de grave maladie

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé de formation professionnelle.

    • Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.

    Quelle est la situation de l'agent à la fin du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

    La situation de l'agent diffère selon que l'agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :
    Aptitude à la reprise des fonctionsSi vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
    Inaptitude définitive à la reprise de fonctionsÀ la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

    FPT

    Dans quel cas le contractuel est-il placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

    Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI.Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

    Quelle est la démarche de mise en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

    Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur.Vous devez aussi effectuer auprès de votre caisse d'assurance maladie la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

    Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?

    Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.Votre collectivité employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

  • Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions

  • Pendant 2 mois en cas de congé après 1 an de services

  • Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.

    • À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.En cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.La durée de service est calculée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu, même s'il a été ensuite renouvelé.Les indemnités journalières sont versées par votre CPAM.Vous devez en communiquer le montant à votre collectivité employeur afin qu'elle vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement.Votre administration peut suspendre le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu'à la transmission de cette information.

    À savoir

    Votre collectivité employeur peut aussi être subrogée dans vos droits auprès de la CPAM, c'est-à-dire qu'elle perçoit les IJ à votre place et vous verse votre traitement indiciaire en totalité.

    Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.Vos primes et indemnités vous sont versées selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.

    Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?

    Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congé de maladie

  • Congé de grave maladie

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé de formation professionnelle.

    • Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.

    Quelle est la situation de l'agent à la fin du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

    La situation de l'agent diffère selon que l'agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :
    Aptitude à la reprise des fonctionsSi vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent.Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
    Inaptitude définitive à la reprise de fonctionsÀ la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique. .

    FPH

    Dans quel cas le contractuel est-il placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

    Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en CDD ou en CDI.Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

    Quelle est la démarche de mise en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

    Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur.Vous devez aussi effectuer auprès de votre caisse d'assurance maladie la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

    Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?

    Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.Votre établissement employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

  • Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions

  • Pendant 2 mois en cas de congé après 1 an de services

  • Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.

    • À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.La durée de service est calculée à partir de la date de votre 1er recrutement dans votre établissement employeur.En cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était volontaire ou un an si elle était involontaire.Les indemnités journalières sont versées par votre CPAM.Vous devez en communiquer le montant à votre établissement employeur afin qu'elle vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement.Votre établissement peut suspendre le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu'à la transmission de cette information.

    À savoir

    Votre établissement employeur peut aussi être subrogé dans vos droits auprès de la CPAM, c'est-à-dire qu'il perçoit les IJ à votre place et vous verse votre traitement indiciaire en totalité.

    Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.

    Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?

    Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congé de maladie

  • Congé de grave maladie

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé de formation professionnelle.

    • Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.

    Quelle est la situation de l'agent à la fin du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle?

    La situation de l'agent diffère selon que l'agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :
    Aptitude à la reprise des fonctionsSi vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
    Inaptitude définitive à la reprise de fonctionsÀ la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

    Congé de maladie du contractuel de la fonction publique

    Travail - Formation

    Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique

    Travail - Formation

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