Pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m et d’une surface de plancher supérieure à 5 m², vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). À partir de 20 m² ou 40 m² dans un zone urbaine d’un PLU, vous devez déposer un permis de construire (PC). Cependant, jusqu’à 5 m², vous êtes dispensé de formalité. Nous vous présentons la réglementation.
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Logement
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Logement
Déclaration préalable (DP)
Logement
Permis de construire (PC)
Logement
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Taxe d'aménagement (TA)
Logement
