Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Menu

Vous êtes agent public et vous êtes le second parent d'un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire

Sous quelles conditions un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :

  • Vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée)

  • Vous vivez en couple avec la mère.

    • Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en position d'activité ou de détachement.

    Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

    La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est différente en cas de naissance ou d’accueil d’un seul enfant ou en cas de naissance ou d’accueil de plusieurs enfants.
    Naissance ou accueil d'un enfantLa durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.Sur ces 25 jours calendaires, 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.Vous devez en faire la demande.Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

  • Unités de néonatalogie

  • Unités de réanimation néonatale

  • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

  • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

    • La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
    Naissance ou accueil multipleLa durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.Sur ces 32 jours calendaires, 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 28 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.Vous devez en faire la demande.Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

  • Unités de néonatalogie

  • Unités de réanimation néonatale

  • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

  • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

    • La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

    Comment faire la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

    Vous devez faire votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant avant la naissance de l’enfant.La demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reportée en cas d’hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère.
    Avant la naissance de l'enfantVous devez présenter votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

  • Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse

  • Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)

    • Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance

  • Ou copie du livret de famille mis à jour

  • Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant

  • Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

    • Un mois avant la seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.Vous devez informer sans délai votre administration.Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
    Si l'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissanceEn cas d'hospitalisation de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

    Demander le report d’un congé de paternité et d'accueil de l’enfant en cas d'hospitalisation de l'enfant

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
    En cas de décès de la mère lors de l'accouchementSi vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée), vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.Si le second parent de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et d'accueil de l'enfant et tout document justifiant le décès de la mère.Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal.Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est-il rémunéré ?

    Pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre traitement indiciaire.Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.Vous continuez également de percevoir en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant le mois de sa naissance.Vous continuez de percevoir en totalité vos primes et indemnités.

    Quels sont les effets du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur la carrière du fonctionnaire ?

    Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).Si vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels avant le 31 décembre en raison de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit au report automatique de vos congés annuels restant dus sur une période de 15 mois.Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, notamment vos droits à formation.À la fin de votre congé de paternité et d'accueil , vous êtes réaffecté sur votre poste.Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.

    À savoir

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.

    Contractuel

    Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

    Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :

  • Vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée)

  • Vous vivez en couple avec la mère, sans être le second parent de l'enfant.

    • Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en CDD ou en CDI.Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).

    Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

    La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est différente en cas de naissance ou d’accueil d’un seul enfant ou en cas de naissance ou d’accueil de plusieurs enfants.
    Naissance ou accueil d'un enfantLa durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.Sur ces 25 jours calendaires, 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.Vous devez en faire la demande.Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

  • Unités de néonatalogie

  • Unités de réanimation néonatale

  • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

  • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

    • La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
    Naissance ou accueil multipleLa durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.Sur ces 32 jours calendaires, 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 28 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.Vous devez en faire la demande.Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

  • Unités de néonatalogie

  • Unités de réanimation néonatale

  • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

  • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

    • La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

    Comment faire la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

    Vous devez faire votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant avant la naissance de l’enfant.La demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reportée en cas d’hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère.
    Avant la naissance de l'enfantVous devez présenter votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

  • Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse

  • Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)

    • Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance

  • Ou copie du livret de famille mis à jour

  • Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant

  • Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

    • Un mois avant la seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.Vous devez informer sans délai votre administration.Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
    Si l'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissanceEn cas d'hospitalisation de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

    Demander le report d’un congé de paternité et d'accueil de l’enfant en cas d'hospitalisation de l'enfant

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
    En cas de décès de la mère lors de l'accouchementSi vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée), vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.Si le second parent de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et d'accueil de l'enfant et tout document justifiant le décès de la mère.Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal.Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est-il rémunéré ?

    Pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération.Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

    Quels sont les effets du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur la situation administrative du contractuel ?

    Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est considéré comme une période d'activité.Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).Si vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels avant le 31 décembre en raison de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit au report automatique de vos congés annuels restant dus sur une période de 15 mois.Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, notamment vos droits à formation.À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

    Rechercher