Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Vous êtes agent public de l'État et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire

Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?

Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
TitulaireVous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

  • Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre corps. C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.

    • StagiaireVous ne pouvez pas ouvrir de CET.Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

    Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

    Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

  • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

  • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

  • Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.

    • Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

    Le CET peut comporter 60 jours maximum.Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum.En 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours.Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

    Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

    Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.
    Votre CET ne dépasse pas 15 joursSi le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale.

    • Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
    Votre CET compte plus de 15 joursLes jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale.

    • Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

    Montant de l'indemnité

    Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.

    Montant net par catégorie hiérarchique de l'indemnité par jour épargné

    Catégories

    A

    B

    C

    Montant brut de l'indemnité par jour épargné

    150 €

    100 €

    83 €

    Montant net

    142,50 €

    95,00 €

    78,85 €

    L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent 20 % de votre traitement indiciaire brut.L'indemnité est imposable sur le revenu.

    Conversion en points de retraite complémentaire

    Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation.Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :

    Nombre de points retraite par jour par catégorie

    Catégorie

    Nombre de points

    par jour de congé

    A

    99

    B

    66

    C

    55

    À noter

    En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

    Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

    Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

  • Mutation

  • Détachement dans la fonction publique

  • Disponibilité

  • Congé parental

  • Mise à disposition dans la fonction publique

  • Intégration directe.

    • En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
    MutationVous pouvez utilisez utiliser votre CET.La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
    Détachement dans la fonction publiqueEn cas de détachement dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
    DisponibilitéVous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
    Congé parentalVous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
    Mise à disposition dans la fonction publiqueEn cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre organisme d'accueil.En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
    Intégration directeEn cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

    À noter

    Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

    Contractuel

    Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?

    Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

  • Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.

    • À noter

    Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.

    Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

    Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

  • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

  • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

  • Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.

    • Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

    Le CET peut comporter 60 jours maximum.Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum.En 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours.Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

    Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

    Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.
    Votre CET ne dépasse pas 15 joursSi le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale.

    • Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
    Votre CET compte plus de 15 joursLes jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés.Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de proche aidant

  • Congé de solidarité familiale.

    • Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

    Montant de l'indemnité

    Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation :

  • Catégorie A : 150 €

  • Catégorie B : 100 €

  • Catégorie C : 83 €.

    • Cette indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations auquel est soumis tout élément de rémunération
    L'indemnité est imposable sur le revenu.

    À noter

    En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

    Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?

    Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

  • Congé parental

  • Mise à disposition dans la fonction publique

  • Congé de mobilité.

    • Congé parentalVous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
    Mise à disposition dans la fonction publiqueEn cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre organisme d'accueil.En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
    Congé de mobilitéEn cas de mobilité dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

    À noter

    Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

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