Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Quelle est la durée légale de repos quotidien d'un salarié entre 2 journées de travail ? Des dérogations à cette durée peuvent-elles être prévues ? La durée du repos est-elle la même si le salarié est majeur ou mineur ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Salarié majeur

Qui peut bénéficier du repos quotidien entre 2 journées de travail ?

Tout salarié (enCDI, en CDD, en contrat d'intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficie d'un repos quotidien minimal entre 2 journées de travail.

Quelle est la durée légale du repos quotidien entre 2 journées de travail ?

Le salarié bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.

Attention

aucune durée légale minimale n'est imposée aux cadres dirigeants.

Quelles sont les dérogations à la durée légale du repos quotidien entre 2 journées de travail ?

Activités spécifiquesCertaines activités permettent de ne pas appliquer la durée du repos quotidien de 11 heures.C'est le cas si le salarié exerce l'une des activités suivantes :

  • Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié

  • Garde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnes

  • Activités nécessitant d'assurer la continuité du service ou de la production

  • Manutention ou exploitation concourant à l'exécution de prestations de transport

  • Activités s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée

    • La durée minimale de repos est alors fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.Toutefois, la durée de repos quotidien ne peut pas être inférieure à 9 heures consécutives.

    À noter

    La non-application de la durée maximale quotidienne de travail, fixée à 10 heures, est possible. Toutefois, l'employeur doit alors accorder au salarié une période de repos au moins équivalente au temps de travail effectué au-delà de la durée légale quotidienne.

    Surcroît d'activitéEn cas de surcroît d'activité, une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.Toutefois, la durée de repos quotidien ne peut pas être inférieure à 9 heures consécutives.En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail s'il souhaite ne pas appliquer la durée légale de repos quotidien.

    À noter

    La non-application de la durée maximale quotidienne de travail, fixée à 10 heures, est possible. Toutefois, l'employeur doit alors accorder au salarié une période de repos au moins équivalente au temps de travail effectué au-delà de la durée légale quotidienne.

    Travaux urgentsL'employeur peut ne pas appliquer la durée de repos quotidien lorsque les travaux urgents suivants doivent être effectués sans attendre :

  • Mesures de sauvetage

  • Prévention d'accidents imminents

  • Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments

    • L'employeur doit en informer l'inspecteur du travail.Toutefois, la durée de repos quotidien ne peut pas être inférieure à 9 heures consécutives.

    À noter

    La non-application de la durée maximale quotidienne de travail, fixée à 10 heures, est possible. Toutefois, l'employeur doit alors accorder au salarié une période de repos au moins équivalente au temps de travail effectué au-delà de la durée légale quotidienne.

    Salarié mineur

    Entre 16 et 18 ans

    Le salarié bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives entre 2 journées de travail.

    Moins de 16 ans

    Le salarié bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 14 heures consécutives entre 2 journées de travail.

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