Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé convention), signé par vous 2, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant). Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.
En mairie
Vous devez faire enregistrer votre Pacs à la mairie qui sera (ou est déjà) celle de votre résidence commune.
Certaines démarches peuvent varier selon les communes (par exemple, nombre de rendez-vous).
La démarche en mairie est gratuite.
Vérifier les conditions à remplir pour se pacser
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.
Ces conditions sont impératives.
Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur.
Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs
Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :Vérifier les documents à fournir pour se pacser
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreChacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents.
À noter
L'accès de votre commune de Pacs à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Acte de naissance établi en France
La démarche dépend de votre situation :
Cas général
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous êtes français né à l'étranger
Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez fournir l'original de ce certificat.
Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :
Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Acte de naissance établi à l'étranger
Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Mairie
mairieAmbassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresLa démarche dépend de votre situation :
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Mairie
mairieAmbassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresCertificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
Acte de mariage avec mention du divorce.
Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
Acte de décès de l'époux.
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).
Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)
Copie d'un extrait du répertoire civil.
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
Rédiger son contrat de Pacs
Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).Il peut également être rédigé par un notaire.Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :À noter
Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Ministère chargé de la justiceUn seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.À noter
Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Ministère chargé de la justiceVous pouvez aussi rédiger votre propre contrat.Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.Maison de justice et du droit
mjdMinistère chargé de la justiceVous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.Notaire
Conseil supérieur du notariatAvocat
Conseil national des barreaux (CNB)À savoir
Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs en mairie
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.Rendez-vous préalable en mairie
L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Présence obligatoire des partenaires
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
Enregistrement et restitution du Pacs
L'officier d'état civil enregistre d'abord votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
Date d'effet du Pacs
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
Preuve de l'enregistrement
L'officier d'état civil transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
Mention figurant sur votre acte de naissance (établi en France)
Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
Visa figurant sur la convention de Pacs
Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger et né à l'étranger.
À l'ambassade ou au consulat
Vous devez faire enregistrer votre Pacs à l'ambassade ou au consulat de votre résidence commune.
Votre démarche est gratuite.
Identifier l’ambassade ou le consulat auquel s’adresser
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France compétent.Vous devez vous présenter en personne et ensemble.Attention
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
La démarche dépend de votre situation :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou dans un autre pays.
Mairie
mairieAmbassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresLa démarche dépend de votre situation :
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Mairie
mairieAmbassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresCertificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
Acte de mariage avec mention du divorce.
Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
Acte de décès de l'époux.
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).
Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)
Copie d'un extrait du répertoire civil.
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
Rédiger son contrat de Pacs
Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).Il peut également être rédigé par un notaire.Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :À noter
Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Ministère chargé de la justiceÀ noter
Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Ministère chargé de la justiceVous pouvez aussi rédiger votre propre convention.Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.Notaire
Conseil supérieur du notariatAvocat
Conseil national des barreaux (CNB)À savoir
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs auprès de l’ambassade ou du consulat
Enregistrement et restitution du Pacs
Après vérification des documents présentés, l'agent consulaire enregistre d'abord votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
Date d'effet du Pacs
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
Preuve de l'enregistrement
L'agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
Mention figurant sur votre acte de naissance
Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.
Chez le notaire
Votre démarche est payante.
Vérifier les conditions à remplir pour se pacser
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.
Ces conditions sont impératives.
Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur.
Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs
Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :Vérifier les documents à fournir pour se pacser
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Acte de naissance établi en France
La démarche dépend de votre situation :
Cas général
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous êtes français né à l'étranger
Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez fournir l'original de ce certificat.
Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :
Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Acte de naissance établi à l'étranger
Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Non-parenté
Non-alliance
Résidence commune.
Mairie
mairieAmbassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresLa démarche dépend de votre situation :
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Mairie
mairieAmbassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresCertificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
Acte de mariage avec mention du divorce.
Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
Acte de décès de l'époux.
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).
Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)
Copie d'un extrait du répertoire civil.
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
Rédiger son contrat de Pacs avec le notaire
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.À savoir
Le notaire rédige une seule convention de Pacs pour vous 2.
Faire enregistrer le contrat de Pacs par le notaire
Présence obligatoire des partenaires
Vous devez vous présenter chez le notaire en personne et ensemble.
Enregistrement et conservation du Pacs
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
Récépissé d'enregistrement
Copie de la convention.
Le notaire conserve l'original.
Date d'effet du Pacs
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
Preuve de l'enregistrement
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
Mention figurant sur votre acte de naissance
Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.