Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
En France
La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi. Elle permet à l'officier d'état civil d'établir l'acte de naissance de l'enfant.
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
Le délai dépend du lieu de naissance :Exemple
Votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le mardi 4 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
Le délai dépend du lieu de naissance :
Exemple
Votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le mardi 4 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
Exemple
Votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mardi 11 juin.
Votre enfant naît le mardi 4 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 17 juin.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :Père
2de mère dans un couple de femmes
Médecin
Sage-femme
Autre personne qui a assisté à l'accouchement.
Mairie
mairieÀ noter
Si l'enfant est né au cours d'un voyage en bateau ou en avion, vous devez effectuer la déclaration de naissance dans la mairie de la commune où la mère a interrompu son voyage.
Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?
Les documents à fournir dépendent de votre situation :Pièces d'identité des parents (ou du parent)
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
À savoir
Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.
Pièces d'identité des mères
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
À savoir
Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.
Que se passe-t-il en cas de déclaration de naissance hors délai ?
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.Régularisation devant le juge
Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant.
Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justiceLe procureur de la République, informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.
Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.
Sanctions encourues
Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.
Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l'égard de l'enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).
À l'étranger
La déclaration de naissance peut se faire soit devant l'officier de l'état civil du pays, soit devant les autorités consulaires françaises.
Déclaration de naissance aux autorités du pays
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.
Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.
Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.
Comment demander la transcription de l'acte de naissance local ?
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.
Aucun délai n'est imposé.
Cas général
Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Copie de l'acte de naissance étranger
Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
Livret de famille (pour mise à jour)
Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage.
S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté.
Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé.
L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.
Algérie, Maroc, Tunisie
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
Service central d'état civil (Scec)
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
Service central d'état civil (Scec)
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/Déclaration de naissance aux autorités françaises
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.
Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :
En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
Dans tout pays hors d'Europe.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.
Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence.
Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
Cas général
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Pièces d'identité des parents
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Naissance d'un enfant dans un couple de femmes
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Pièces d'identité des mères
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.