Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en liquidation judiciaire dans le cadre d'une procédure collective. Celle-ci peut entrainer l'arrêt immédiat et définitif de l'activité de l'entreprise ou prévoir une période de maintien provisoire de cette activité. Le liquidateur judiciaire procède au licenciement économique des salariés dans des conditions qui varient selon la situation. Il consulte le CSE et informe la Dreets. Nous faisons un point sur la règlementation.
Arrêt définitif de l'activité de l'entreprise
Le liquidateur procède au licenciement pour motif économique de tous les salariés de l'entreprise en application de la décision prononçant la liquidation judiciaire.
Quand une période de maintien provisoire de l'activité est prévue dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, les salariés encore présents dans l'entreprise à la fin de cette période sont licenciés dans les mêmes conditions.
Consultation du CSE et information de la Dreets
Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.Il existe 2 catégories de licenciement :Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
À savoir
S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui est consulté.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
À savoir
L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux sont communiqués simultanément à la Dreets.
Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
Le liquidateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travailEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
ddetsRaisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travailEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
ddetsLa Dreets a un délai de 4 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE.En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si cela est nécéssaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.Tenue de l'entretien préalable à licenciement
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.Attention
L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Notification du licenciement
Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.La lettre est envoyée au salarié dans le délai maximum de 15 jours calendaires après la date du jugement de liquidation judiciaire.Ce délai est de 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été réalisé.Attention
Les délais de 7 jours ou de 15 jours habituellement prévus pour notifier le licenciement économique après la date de l'entretien préalable, ne sont pas applicables.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Ministère chargé du travailSi le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :Rappelle la date de fin du délai de réflexion
Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Ministère chargé du travailLe contrat de contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.Information de la Dreets des licenciements
En cas de licenciement de moins de 10 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
Le liquidateur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.Il communique alors les informations suivantes :Nom et adresse de l'entreprise
Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Comment le liquidateur transmet-il les informations à la Dreets ?
Le liquidateur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travailÀ noter
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
ddetsPériode de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise
Dans certaines situations (revente possible de l'entreprise par exemple) , le tribunal de commerce peut autoriser le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise.
Cette autorisation est accordée pendant une période d'une durée maximum de 3 mois renouvelable 1 fois.
Pendant cette période, le liquidateur procède au licenciement pour motif économique des salariés seulement si cela lui semble urgent, inévitable et indispensable.
Les licenciements doivent préalablement avoir été autorisés par le juge commissaire du tribunal de commerce.
Consultation du CSE et information de la Dreets
Les procédures de consultation du CSE diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.Il existe 2 catégories de licenciement :Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
À savoir
S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui est consulté.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
À savoir
L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux sont communiqués simultanément à la Dreets.
Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
Le liquidateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travailEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
ddetsRaisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travailEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
ddetsLa Dreets a un délai de 4 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE.En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si cela est nécéssaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaire
Le liquidateur adresse au juge-commissaire une demande d'autorisation de licenciements.Le liquidateur joint à la demande les documents suivants :Avis du CSE
Justifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés
Décision de la Dreets en cas de plan de sauvegarde de l'emploi.
Attente de la réponse du juge-commissaire
L'ordonnance rendue par le juge-commissaire indique les renseignements suivants :Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé
Activités concernées
Catégories professionnelles concernées.
Tenue de l'entretien préalable à licenciement
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un CSE, il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.Attention
L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Notification du licenciement
Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.La lettre est envoyée au salarié dans le délai maximum de 15 jours calendaires après la date du jugement de liquidation judiciaire.Ce délai est de 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été réalisé.Attention
Les délais de 7 jours ou de 15 jours habituellement prévus pour notifier le licenciement économique après la date de l'entretien préalable, ne sont pas applicables.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Ministère chargé du travailSi le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :Rappelle la date de fin du délai de réflexion
Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Ministère chargé du travailLe contrat de contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.Information de la Dreets des licenciements
En cas de licenciement de moins de 10 salariés, la Dreets doit être informée des licenciements.Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
Le liquidateur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.Il communique alors les informations suivantes :Nom et adresse de l'entreprise
Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Comment le liquidateur transmet-il les informations à la Dreets ?
Le liquidateur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travailÀ noter
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).