Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Salarié

Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Quel salarié peut saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous avez un contrat de travail de droit privé. Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes :

  • Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)

  • Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation

  • Assistants maternels et familiaux

  • Personnes liées par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)

  • Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

  • Salariés d'un État de l'union européenne temporairement détachés en France.

    • À savoir

    Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige :

    • portant sur les relations collectives de travail

    • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent)

    • ou en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.

    Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?

    Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de litige individuel lié, par exemple :

  • À une rupture du contrat de travail

  • À une sanction disciplinaire

  • Au paiement du salaire ou des primes

  • À la durée de travail

  • Aux jours de repos ou de congé

  • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail

  • À la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte

  • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

  • À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)

  • À la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.

    • Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?

    Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
    Action portant sur la rupture du contrat de travailVous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois.Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail :attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), certificat de travail, solde de tout compte.Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :

  • Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué

  • Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP.

    • Action portant sur l'exécution du contrat de travailVous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans.Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
    Contestation d'une rupture conventionnelleVous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée.Ce délai est calculé à partir de la date d'homologation de la convention de rupture.
    Paiement des salairesVous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

  • Salaire non versé

  • Heures supplémentaires non payées

  • Primes non versées.

    • Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

    Exemple

    Un salarié est payé mensuellement et habituellement le 2 de chaque mois. Le 2 novembre 2024, son salaire n'est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 2 novembre 2024 pour effectuer une action au conseil de prud'hommes.

    À savoir

    Le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, que vous avez signé. S'il n'est pas signé, vous avez un délai fixé à 3 ans.

    Harcèlement ou discriminationVous avez un délai de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination.En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.
    Dommage corporelEn cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le conseil de prud'hommes. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

    Quel conseil de prud'hommes saisir ?

    Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :

  • Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie

  • Soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile

  • Soit du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

    • Conseil de prud'hommes

    Quelles démarches doit-on effectuer pour déposer une demande au conseil de prud'hommes ?

    Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.Un modèle de formulaire de requête est disponible :

    Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

    Ministère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéElle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)

  • Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)

  • Objet de la demande

  • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

    • Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

    Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?

    Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

    Faut-il être assisté d'un avocat au conseil de prud'hommes ?

    Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes.Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, votre époux, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter.Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte.Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

    À savoir

    Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

    Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?

    Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.En cas de conciliation totale, le litige prend fin.Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

    Recours aux prud'hommes, comment ça marche ?

    Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

    Service Public (DILA)

    Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

    RECOURS AUX PRUD'HOMMES

    Comment ça marche ?

    Licenciement, sanction disciplinaire ...

    Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

    1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

    Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.

    2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

    3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

    Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement.

    - Conciliation aboutie : fin du litige

    Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal.

    - Conciliation non aboutie

    4. Réception de la convocation devant le CPH

    5. Audience

    6. Jugement du CPH

    - Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

    Notification de la décision aux parties.

    - Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

    Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.

    À noter :

    Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire.

    Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.

    Employeur

    Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?

    Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est en cours ou au moment de la rupture du contrat de travail.

    Qui peut saisir le conseil de prud'hommes ?

    Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.

    À savoir

    Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige :

    • portant sur les relations collectives de travail,

    • ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).

    Pour quels litiges saisir le conseil de prud'hommes ?

    Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de conflit lié, par exemple :

  • À un abandon de poste de votre salarié

  • À un préavis non effectué

  • À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise

  • Au non-respect d'une clause de non-concurrence

  • Au refus de rembourser un trop-perçu

  • À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude.

    • Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?

    Action portant sur l'exécution du contrat de travailVous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans.Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
    Paiement des salairesVous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d'un trop perçu par exemple).Ce délai est calculé à partir de la date d'exigibilité de la créance salariale.

    Exemple

    En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire d'octobre 2024, payé le 2 novembre 2024, l'employeur a donc 3 ans à compter du 2 novembre 2024 pour effectuer une action au conseil de prud'hommes.

    Quel conseil de prud'hommes saisir ?

    Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :

  • Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise.

  • Soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

    • Conseil de prud'hommes

    prudhommes

    Quelles démarches doit-on effectuer pour déposer une demande au conseil de prud'hommes ?

    Comment déposer la demande ?

    Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

    Un modèle de formulaire est disponible :

    Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

    Ministère chargé de la justiceNotice - Aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

    Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.

    Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

    Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

    • Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)

    • Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)

    • Objet de la demande

    • Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

    Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

    Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

    Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

    Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

    Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?

    Pour saisir le conseil de prud'hommes, vous n'avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

    Faut-il être assisté d'un avocat au conseil de prud'hommes ?

    Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes.Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur ou un salarié appartenant à la même branche d'activité. Vous pouvez solliciter votre époux, partenaire de Pacs, concubin et également un membre de votre entreprise.Vous pouvez recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire.Un défenseur syndical (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

    À savoir

    Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

    Comment se déroule la procédure au conseil de prud'hommes ?

    Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.En cas de conciliation totale, le litige prend fin.Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

    Recours aux prud'hommes, comment ça marche ?

    Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

    Service Public (DILA)

    Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

    RECOURS AUX PRUD'HOMMES

    Comment ça marche ?

    Licenciement, sanction disciplinaire ...

    Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

    1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

    Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.

    2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

    3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

    Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement.

    - Conciliation aboutie : fin du litige

    Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal.

    - Conciliation non aboutie

    4. Réception de la convocation devant le CPH

    5. Audience

    6. Jugement du CPH

    - Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

    Notification de la décision aux parties.

    - Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

    Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.

    À noter :

    Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire.

    Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.

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