Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble. Nous vous expliquons.

Les 2 partenaires signent le bail

Chaque partenaire de Pacs est titulaire du bail et locataire du logement :

  • Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail

  • Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont pacsés. Cette demande doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut pas la refuser, compte tenu de l'existence du Pacs.

Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?

Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires. En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.Si un seul des partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière), il reste solidairement obligé de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement, soit à la rupture du Pacs.

Que doivent faire les partenaires de Pacs pour quitter tous les 2 le logement ?

Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Que doit faire le partenaire de Pacs qui veut seul quitter le logement ?

La démarche à faire est différente, selon qu'il y a ou non violences au sein du couple ou sur au moins un enfant :
En cas de violencesLorsque l'un des partenaires est violent, l'autre partenaire peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.Les violences doivent être commises sur le partenaire ou sur au moins 1 enfant vivant habituellement avec lui.Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

  • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.

  • Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

  • Soit tout document qui prouve que le partenaire violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime), ou d’une procédure alternative aux poursuites.

    • En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé du partenaire partant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Le partenaire partant et sa caution n'ont pas à payer pour ce loyer non versé

  • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.

    • Autre casSi 1 seul des partenaires donne congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.Attention, le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.

    À qui revient le logement en cas de rupture du Pacs ?

    L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.Le juge compétent dépend de la présence ou non d'enfants dans le logement :
    Au moins 1 enfant habite le logementLorsqu'au moins 1 enfant habite le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales.Il peut être saisi à l'aide d'un formulaire :

    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Ministère chargé de la justice
    Aucun enfant n'habite le logementLe juge compétent dépend de la situation familiale du couple est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

    Que devient le bail en cas d'abandon du logement par 1 des partenaires ?

    Il y a abandon du domicile dans 2 cas seulement :

  • Soit lorsque le départ d'un des partenaires est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des partenaires s'installe en maison de retraite.

  • Soit lorsque le départ d'un des partenaires est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des partenaires part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...

    • Le partenaire de Pacs qui reste dans le logement reste titulaire du bail.

    Que devient le bail en cas de décès d'un des partenaires ?

    Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

  • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail

  • Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) d'en être cotitulaires.

    • Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

    À qui doit s'adresser le propriétaire d'un logement habité par un couple pacsé ?

    Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires. S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable à l'autre partenaire.Mais si le propriétaire (ou l'agence immobilière) adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

    1 seul signe le bail

    Un seul partenaire de Pacs est titulaire du bail et locataire du logement, lorsqu'il est seul à avoir signé le bail et que le couple n'a pas demandé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaire du bail.

    Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?

    Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires. En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque le Pacs prend fin

  • Soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement.

    • Que doivent faire les partenaires de Pacs pour quitter tous les 2 le logement ?

    Seul le partenaire qui a signé le bail doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard au départ du partenaire qui a signé le bail.

    Que devient le bail lorsqu'un seul des partenaires de Pacs quitte le logement ?

    Les conséquences sont différentes selon la situation :
    Le titulaire du bail veut quitter le logementLe titulaire du bail doit donner son préavis au propriétaire (ou à l'agence immobilière) pour quitter le logement.En conséquence, l'autre partenaire du bail doit quitter le logement au plus tard au départ du partenaire qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.
    L'autre partenaire veut quitter le logement
    En cas de violenceLes violences doivent être commises sur le partenaire partant ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui.Le partenaire qui ne figure pas sur le bail est libre de quitter le logement quand il le veut, mais il reste obligé de payer solidairement le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque le Pacs prend fin,

  • Soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement.

    • Pour faire cesser cette obligation plus rapidement, le partenaire partant doit faire parvenir au propriétaire (ou à l'agence immobilière) un courrier recommandé avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

  • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.

  • Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

  • Soit tout document qui prouve que le partenaire violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime), ou d’une procédure alternative aux poursuites.

    • En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé du partenaire partant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Le partenaire partant et sa caution ne sont pas redevables des impayés faits à partir de cette date

  • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.

    • Autre casCe partenaire est libre de quitter le logement quand il le souhaite, sans faire de démarches préalables auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière). Mais il reste encore solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit à la rupture du Pacs

  • Soit lorsque le partenaire qui a signé le bail quitte définitivement le logement.

    • À qui revient le logement en cas de rupture du Pacs ?

    L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.Le juge compétent dépend de la présence ou non d'enfants dans le logement :
    Au moins 1 enfant habite le logementLorsqu'au moins 1 enfant habite le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales.Il peut être saisi à l'aide d'un formulaire :

    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Ministère chargé de la justice
    Aucun enfant n'habite le logementLe juge compétent dépend de la situation familiale du couple est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

    Quelle conséquence lorsque le titulaire du bail abandonne le logement ?

    Il y a abandon du domicile par le partenaire qui a signé le bail dans 2 cas seulement :

  • Son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problèmes de santé (par exemple, il s'installe en Ehpad).

  • Son départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu de l'autre partenaire (par exemple, il part en emportant des affaires personnelles pendant que l'autre partenaire est au travail).

    • Lorsque le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement concerné :
    Logement socialLorsque le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail, quels que soient ses revenus.Mais d'autres proches (descendants, ascendants, personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du bail.En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
    Logement privéSi le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail.Mais certains proches (descendants, ascendants, personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du bail.En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
    Logement loi de 1948Si le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.Mais certains proches (descendants, ascendants, personne handicapée), qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du droit au maintien dans les lieux.En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    Que devient le bail au décès du partenaire titulaire du bail ?

    Les règles sont différentes selon le type du logement :
    Logement socialAu décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail, quels que soient ses revenus.Mais d'autres proches (descendants, ascendants, personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
    Logement privéAu décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail.Mais d'autres proches (descendants, ascendants), qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
    Logement loi de 1948Si le partenaire qui a signé le bail décède, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.Mais certains proches (descendants, ascendants, personne handicapée), qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du droit au maintien dans les lieux.En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    À qui doit s'adresser le propriétaire d'un logement habité par un couple pacsé ?

    Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires. S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable à l'autre partenaire.Mais si le propriétaire (ou l'agence immobilière) adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

    Pacte civil de solidarité (Pacs)

    Famille - Scolarité

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