Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Vous voulez comprendre le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu ou signaler un changement de situation ? L'impôt est prélevé sur vos revenus d'activité ou de remplacement (salaire, pension par exemple) en même temps que vous les percevez. Mais vous pouvez demander une modification de votre taux de prélèvement si vous le souhaitez. Nous vous indiquons les informations à connaître.

En France

Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.Vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire directement par l'administration fiscale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
  • Travailleur indépendant

  • Agriculteur

  • Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).

  • Comment l'impôt est-il prélevé à la source ?

    Le prélèvement dépend du type de revenus concernés :
    Salaires, retraites et revenus de remplacementLe prélèvement s'applique aux revenus suivants :
  • Traitements et salaires

  • Pensions de retraite

  • Allocations de chômage

  • Indemnités journalières de maladie

  • Fraction imposable des indemnités de licenciement.

  • À savoir

    Le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie.

    L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), l'Assurance maladie.Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux.Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.
    Revenus fonciersCes revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
    Pensions alimentairesCes revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
    Rentes viagères à titre onéreuxLes rentes viagères à titre onéreux sont imposables.Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
    Revenus des travailleurs indépendantsCes revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).
    Revenus de source étrangèreCes revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

    Quel est le taux de prélèvement à la source appliqué ?

    Votre taux de prélèvement à la source dépend de votre situation.
    Cas généralLe taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.Il est calculé pour votre foyer fiscal.Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr.

    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Ministère chargé des financesCe taux personnalisé est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.Le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.
    Vous êtes marié ou pacséSi vous êtes marié ou pacsé et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un taux individualisé de prélèvement à la source.Votre taux individualisé s’applique exclusivement aux revenus dont vous disposez personnellement.Les revenus communs de votre foyer fiscal sont soumis à un taux de prélèvement calculé pour l’ensemble des revenus du foyer.

    En savoir plus sur le taux de prélèvement personnalisé

    Les revenus (nets imposables) suivants sont considérés comme des revenus personnels :

    • Salaires

    • Pensions et rentes viagères

    • BNC

    • BIC

    • BA

    • Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés.

    Les autres revenus soumis au prélèvement à la source (revenus fonciers par exemple) sont considérés comme des revenus communs.

    Votre taux individualisé est calculé en fonction de votre situation au cours de la dernière année :

    • Époux ou partenaire ayant les revenus les plus faibles

    • Époux ou partenaire ayant les revenus les plus élevés.

    Si vous bénéficiez d'un taux individualisé, vous pouvez opter pour le taux calculé en fonction de l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Ministère chargé des financesLe nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

    Quel est le taux appliqué en l'absence de taux personnalisé ?

    Si vous n'avez pas encore effectué de déclaration de revenus, l'administration ne peut pas calculer de taux personnalisé.Dans ce cas, elle vous applique un taux par défaut.Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire.Le taux est appliqué en fonction d'un barème annuel. Il varie de 0 % à 43 %.

    Comment signaler un changement de situation de famille ?

    Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :
  • Mariage

  • Signature d'un Pacs

  • Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur

  • Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Divorce ou rupture de Pacs.

  • Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Ministère chargé des financesSignaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.

    Peut-on demander une modification de son taux de prélèvement à la source ?

    Vous pouvez demander à modifier votre taux de prélèvement à la source si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
  • Vous voulez faire baisser votre taux

  • Vous voulez augmenter votre taux

  • Vous êtes marié ou pacsé et vous souhaitez opter pour le taux de votre foyer fiscal au lieu de votre taux individualisé

  • Vous ne voulez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.

  • Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Ministère chargé des financesSi vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service.

    Service d'information des impôts

    Ministère chargé des finances

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Doit-on toujours déclarer ses revenus chaque année ?

    La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus.Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.Vous recevez un avis indiquant vos revenus.Votre obligation dépend de votre situation :
    Votre situation n'a pas changéLa déclaration automatique vous dispense de toute démarche. Il vous suffit de vérifier les informations dont les services fiscaux disposent.Si vos revenus n'ont pas changé, vous n'avez aucune démarche à effectuer.
    Votre situation a changéVous devez faire une déclaration si votre situation change.Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.

    À savoir

    Vous retrouvez dans votre déclaration de revenus le détail de toutes vos retenues à la source de l'année passée. Vous pouvez les vérifier, et les modifier si nécessaire.

    Quand faut-il payer un complément d'impôt ?

    Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.

    Exemple

    En 2025, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.

    L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2026 est de 2 100 €.

    Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 € (2 100 € - 1 800 €).

    Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
  • Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement

  • Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d'impôt trop élevé.

  • Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :
  • Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre

  • Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre.

  • En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2025 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2026.Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

    Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

    Direction générale des finances publiques

    Comment signaler un changement bancaire ?

    En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone.
    Par internet

    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Ministère chargé des finances
    Par téléphone

    Service d'information des impôts

    Ministère chargé des finances

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Un changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1er juillet.

    À l'étranger

    Des règles particulières à certains revenus s'appliquent si vous ne résidez pas en France.

    Un prélèvement à la source s'applique aux revenus suivants :

    • Traitements et salaires pour une activité exercée en France

    • Pensions et rentes viagères si l'organisme qui les verse est établi en France.

    La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.

    Les taux de retenue à source varient selon la provenance des revenus :

    Métropole

    La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :

    • 0 %

    • 12 %

    • 20 %.

    Départements d'outre-mer

    La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :

    • 0 %

    • 8 %

    • 14,4 %.

    Ces taux s'appliquent par tranches de revenus selon un barème annuel, et après un abattement de 10 %.

    Vous devez déclarer votre retenue à la source.

    Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.

    Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)

    Ministère chargé des finances

    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Argent - Impôts - Consommation

    Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

    Argent - Impôts - Consommation

    Impôt sur le revenu des Français à l'étranger

    Argent - Impôts - Consommation

    Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

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    Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères

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