Une personne a commis un acte qui vous a causé un préjudice ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir des dommages intérêts. Pour que l'auteur des faits ou la personne qui en est responsable soit condamné à vous régler des dommages et intérêts, vous devez déterminer les préjudices subis et démontrer qu'ils ont un lien avec l'acte commis. Les règles de procédure ne sont pas les mêmes en fonction de la nature de votre affaire (civile ou pénale). Nous vous présentons les informations à connaître.
Affaire civile
Sont traités ici les cas dans lesquels une personne engage sa responsabilité car elle a commis une faute non contractuelle (on parle de « responsabilité extracontractuelle ») ou qu'elle est civilement responsable de l'auteur de cette faute (exemple : parents/enfants mineurs).
Si le dommage a été causé par une chose, d'autres règles sont applicables.
Prouver que le préjudice peut donner lieu à des dommages et intérêts
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).Démontrer l'existence d'un préjudice
Vous devez démontrer que vous êtes victime d'un préjudice :
Certain. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser
Personnel. Cela veut dire que le dommage vous a été causé
Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites).
Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.
Types de préjudices indemnisables
Types de préjudices
Exemples
Blessures
Maladie professionnelle
Préjudice esthétique (exemple : une cicatrice sur le visage)
Stress dû à la perte d'un proche
Anxiété
Préjudice sexuel (exemple : diminution de la vie sexuelle)
Perte de chance de construire un projet professionnel
Atteinte à la vie privée
Perte de revenus
Détérioration, dégradation ou destruction de biens
Prouver que le dommage est lié à une faute
Pour que votre préjudice soit réparé, vous devez également déterminer :
Une faute, une négligence ou une infraction commise par une autre personne
Et que votre préjudice est survenu en raison de cette faute, cette négligence ou cette infraction.
Exemple
Une personne qui marche dans la rue vous heurte car elle est en train de regarder son téléphone. Vous tombez et vous vous cassez le bras. Vous subissez donc un préjudice corporel qui a été causé par la négligence de la personne qui vous a bousculé. C'est précisément cette négligence qui a entraîné votre dommage car si la personne ne vous avez pas heurté, vous ne seriez pas tombé. Vous pouvez donc lui demander des dommages et intérêts.
Identifier la personne à laquelle réclamer des dommages et intérêts
Auteur de la faute ayant causé le préjudice
En principe, l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction est tenu pour responsable du dommage que vous avez subi.
C'est donc à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts afin d'indemniser votre préjudice.
Responsable de l'auteur de la faute
Dans certains cas, les dommages et intérêts doivent être versés par la personne civilement responsable de l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction.
Dommage causé par un enfant mineur
Si vous avez subi un dommage causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.
Pour que leur responsabilité extracontractuelle soit engagée, il faut qu’ils exercent l’autorité parentale à l’égard de l’enfant.
Dommage causé par un salarié
Vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'employeur de la personne qui vous a causé un préjudice.
Pour cela, il est nécessaire que l'auteur du dommage soit lié à l'employeur par un contrat de travail et qu'il ait commis une faute ou une infraction :
Alors qu'il accomplissait sa mission (par exemple, un salarié embauché pour un déménagement commet un vol dans l'appartement concerné)
Ou pendant ses heures de travail
Ou sur son lieu de travail.
Dommage causé par un élève
Dans l'enseignement privé, les enseignants et éducateurs peuvent être responsables des dommages causés par leurs élèves dès lors qu'ils sont sous leur surveillance.
Pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts, vous devez prouver la négligence ou l'imprudence de l'enseignant.
Par exemple, lors d'une sortie scolaire, un élève pousse un camarade et le blesse. Il est démontré qu'à ce moment là, l'enseignant ne surveillait pas les enfants. Dans ce cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'enseignant.
Dommage causé par un animal
Si vous avez subi un préjudice causé par un animal, vous pouvez demander des dommages et intérêts à :
Son propriétaire
Ou à la personne à laquelle la garde de l'animal a été confiée pendant une longue durée (exemple : au gérant d'un chenil qui garde un chien pendant une période de vacances).
Le propriétaire ou le gardien doit vous indemniser même si l'animal était sans surveillance au moment des faits (exemple : le propriétaire d'un chien qui s'est échappé reste responsable des dommages causés par l'animal).
En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par un animal qui n'a pas de maître (exemple : chat errant).
Tenter d'obtenir une indemnisation amiable du préjudice
Si l'auteur de la faute non intentionnelle ou la personne qui en est civilement responsable a une assurance responsabilité civile, vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.Pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable, vous devez prévenir votre assureur par une déclaration de sinistre.Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :Vos nom et prénoms
Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance
Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un dommage corporel causé par une morsure de chien)
La date, le lieu et l'heure de la survenance des faits.
Ses nom et prénoms
Sa date de naissance
Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone)
Sa compagnie d’assurance.
À noter
Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est civilement responsable.
Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice par courrier recommandé avec accusé de réception pour qu’il l’envoie lui-même.
S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable vous proposera une indemnisation.À savoir
Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie, si le contrat d'assurance du tiers responsable le prévoit.
Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.
Si le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts.Saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable.Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage.En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même.Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable
Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)Attention
Si vous avez subi un dommage corporel, le tribunal de proximité n'est plus compétent. Vous devez donc saisir le tribunal judiciaire.
Il en est de même en cas de préjudice moral causé par des faits de diffamation.
Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justiceDevant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)À noter
Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Recevoir les dommages et intérêts accordés par le juge
Indemnisation intégrale de votre préjudice
Si le tribunal condamne l'auteur des faits (ou la personne civilement responsable) à vous verser des dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.
Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.
Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.
Vous pouvez utiliser librement les sommes que vous avez reçues.
Obtention des dommages et intérêts
Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est civilement responsable vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.
Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.
Les sommes dues peuvent vous être réglées spontanément ou à votre demande. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur.
Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Affaire pénale
Prouver que le préjudice peut donner lieu à des dommages et intérêts
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).Votre dommage peut donner lieu au versement de dommages et intérêts lorsqu'il est :Certain. Cela signifie que vous avez subi un dommage ou qu'il est établi qu'il va se produire
Direct. Cela veut dire que votre préjudice est directement lié à l'infraction commise
Personnel. Vous devez être la victime de l'infraction ou avoir subi les répercussions du dommage subi par l'un de vos proches (exemple : lorsque le père d'un enfant a subi des violences qui l'ont physiquement marqué, l'enfant traumatisé par l'état de son père peut demander l'indemnisation de son préjudice moral).
Types de préjudices indemnisables
Préjudices
Exemples
Décès
Blessures
Préjudice esthétique (par exemple, une cicatrice sur le visage)
Stress du à la perte d'un proche
Anxiété
Perte de chance de construire une famille
Perte de la qualité de vie due à un handicap
Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir
Destruction ou dégradation d'un bien
Vol d'un bien vous appartenant
Perte de revenus du foyer (par exemple, en cas de décès d'un conjoint)
Identifier la personne à laquelle réclamer des dommages et intérêts
En principe, l'auteur et/ou le complice de l'infraction à l'origine de votre préjudice peuvent être condamnés à vous verser des dommages et intérêts.Néanmoins, il existe des exceptions lorsque :L'auteur ou le complice est décédé. Dans ce cas, ce sont ses héritiers qui doivent vous indemniser. Votre demande doit être faite devant les juridictions civiles.
Une autre personne est responsable de l'auteur des faits (exemple : l'employeur en cas d'infraction commise par un salarié).
Dans ce cas, vous devez attendre que l'auteur ait été déclaré coupable pour faire votre demande de dommages et intérêts à la personne qui en est responsable.
À savoir
Si vous êtes victime de certaines infractions (exemple : , violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, agression sexuelle), vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Tenter d'obtenir une indemnisation amiable du préjudice
Si l'auteur d'une infraction non intentionnelle ou la personne qui en est responsable a une assurance responsabilité civile, vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.Pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est responsable, vous devez prévenir votre assureur par une déclaration de sinistre.Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :Vos nom et prénoms
Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance
Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un dommage corporel causé par une morsure de chien)
La date, le lieu et l'heure de la survenance du sinistre
Ses nom et prénoms
Sa date de naissance
Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone)
Sa compagnie d’assurance
Les circonstances exactes dans lesquelles l'infraction a eu lieu
À noter
Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur de l'infraction ou de la personne qui en est responsable.
Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice par courrier recommandé avec accusé de réception pour qu’il l’envoie lui-même.
S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est responsable vous proposera une indemnisation.À savoir
Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie, si le contrat d'assurance de l'auteur de l'infraction le prévoit.
Cela peut entraîner la réduction du montant de votre indemnisation.
Si le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir la justice pour faire une demande de dommages et intérêts.En savoir plus sur l’action de l’assurance en cas de responsabilité des parents du fait du dommage causé par leur enfant
Lorsqu’un mineur a commis un acte qui vous a causé un préjudice, la compagnie d’assurance de ses parents peut vous indemniser.
Toutefois, l’assureur peut demander aux parents du mineur de participer à votre indemnisation à 2 conditions :
Les parents n’ont pas veillé à la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leur enfant ce qui l’a conduit à commettre une infraction.
La participation des parents du mineur peut s’élever à un montant maximal de 7 500 €.
Saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts
Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts devant les juridictions pénales ou devant les juridictions civiles.Les juridictions pénales peuvent prononcer une peine (exemple : prison, amende) contre l'auteur des faits et/ou le complice et le condamner à vous indemniser.En revanche, les juridictions civiles peuvent uniquement vous accorder des dommages et intérêts.Attention
Dans tous les cas, vous devez chiffrer le montant des sommes que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.
À savoir
Pour les faits de blessures involontaires ou d'homicide involontaire, l'auteur des faits peut mettre en cause sa compagnie d'assurance. Dans ce cas, il reviendra à l'assureur de vous indemniser.
Devant les juridictions pénales, vous pouvez être assisté d'un avocat.Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)À noter
Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable.
Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).
De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage.
En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.
En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même.
Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable
Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)Attention
Si vous avez subi un dommage corporel, le tribunal de proximité n'est plus compétent. Vous devez donc saisir le tribunal judiciaire.
Il en est de même en cas de préjudice moral causé par des faits de diffamation.
Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justiceDevant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)À noter
Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Percevoir les dommages et intérêts accordés par le juge
Le juge peut condamner l'auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts. Le montant qui vous sera accordé ne peut pas être supérieur à celui mentionné dans votre demande d'indemnisation.La manière de percevoir les dommages et intérêts qui vous sont dus dépend de la peine prononcée à l'encontre de l'auteur des faits.Si vous avez saisi une juridiction pénale, c'est sa décision qui doit être exécutée par l'auteur des faits. Lorsque vous avez saisi une juridiction civile, le versement des dommages et intérêts est ordonné par un jugement civil.
À savoir
Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.
Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Si aucun versement a eu lieu dans les 2 mois suivant le jugement, vous pouvez saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).À savoir
Si le débiteur a mis en cause sa compagnie d'assurance avant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.
Les sommes dues peuvent vous être réglées spontanément ou à votre demande. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur.Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
À noter
Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.
Le juge d'application des peines relevant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile de l'auteur des faits
Ou le Jap qui a rendu la décision si vous ne connaissez pas l'adresse de l'auteur des faits
Ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dans le ressort duquel se trouve votre domicile
À savoir
Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justiceService pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
spipMinistère chargé de la justiceAu greffe de l'établissement pénitentiaire dans lequel se trouve l'auteur des faits pour qu'une partie de ses ressources vous soit transmise
À un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de la décision.
À savoir
Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.