Les partenaires étaient cotitulaires du bailVous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

Vous avez signé le bail tous les 2

L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.

À savoir

Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

Seul le défunt était titulaire du bailVous bénéficiez du transfert du bail.Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Attention

Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.

Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

Les partenaires étaient copropriétairesEn cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte.

Le défunt était seul propriétaireVous n'avez pas de droit de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.Toutefois, durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

Les partenaires étaient cotitulaires du bailVous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

Vous avez signé le bail tous les 2

L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

Seul le défunt était titulaire du bailAu décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Attention

Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.

Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.

Les partenaires étaient copropriétairesEn cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt.Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire.Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.Prenez les conseils d'un notaire.

Notaire

Conseil supérieur du notariat

Le défunt était seul propriétaireDurant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire.Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.