Vous êtes étranger et vous voulez demander la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.
Vous vivez en France
Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé français
À savoir
Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Âge
Vous devez être âgé de 18 ans pour être naturalisé français. Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans.
La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.
Lieu de résidence
Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation. Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.
Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.
Durée minimale de résidence en France
Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée.
Toutefois, il y a des exceptions.
Aucune durée minimale de résidence en France n'est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez le statut de réfugié
Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle
Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
Vous avez rendu des services exceptionnels à la France.
Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…).
Régularité du séjour en France
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Assimilation à la communauté française
Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française.
Votre assimilation à la communauté française sera vérifiée par :
la réussite à l'examen civique
et un entretien en préfecture.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
Insertion professionnelle
L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.
Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.
Se renseigner sur le prix de la démarche
Le prix de la démarche dépend du lieu de résidence.Attention
Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite.
Faire le dossier de demande de naturalisation française
Documents à fournir
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers) :
Envoi en ligne
Timbre fiscal de 55 €
Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un Ėtat européen (UE/EEE)
Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'Ofpra.
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité.
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter en ligne votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier.
Envoi par courrier
Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé. Consultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le remplir.
Timbre fiscal de 55 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger car le paiement se fait sur place au consulat)
Copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un État européen (UE/EEE)
2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'Ofpra.
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité.
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
Selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Consignes sur les documents à fournir
Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez préparer les originaux des documents. Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien.
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Ambassades et consulats de France à l'étranger
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresEnvoyer la demande
La démarche varie selon où vous habitez.Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Ministère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
Ministère chargé de l'intérieurEn cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'ANTS.Centre de Contact Citoyens - Nationalité française
Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.
Par téléphone
0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger.Du lundi au vendredi de 9h à 17h.Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact.Vous pouvez aussi utiliser le formulaire d'assistance aux usagers.Point d'accueil numérique
point_accueil_numeriqueSavoir comment faire si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice
Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.
Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de ANTS , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne.
Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
Plateformes de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieurPlateformes de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieurÀ savoir
Les usagers domiciliés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas utiliser le téléservice.
Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande
La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Ministère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
Ministère chargé de l'intérieurUn récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Ministère chargé de l'intérieurLa déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.Plateformes de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieurUn récépissé du dépôt des documents vous sera délivré.Passer un entretien
Si votre demande est recevable, vous serez convoqué à un entretien.L’entretien a pour but de vérifier votre assimilation à la communauté française, notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La charte des droits et devoirs du citoyen français indique ces principes et ces valeurs.Pour préparer l’entretien, vous pouvez consulter le livret du citoyen.Vous devez apporter les originaux des documents tels qu'ils sont indiqués sur votre convocation.À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.À noter
Si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite.
En savoir plus sur l'instruction de votre demande
Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.
L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
Suivre où en est l'examen de la demande
La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Ministère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
Ministère chargé de l'intérieurSavoir quel est le délai de réponse de l'administration
L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
Pour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (dépôt du dossier par courrier uniquement), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.
Par courriel
sdanf-accueil@interieur.gouv.frPar formulaire d'assistance à l'usager
Vous pouvez aussi utiliser un formulaire dynamique qui vous guide en fonction de vous demandeÀ savoir
Lorsque le service instructeur enregistre votre demande, vous recevez un mail vous informant de l'attribution d'un numéro ministériel. Vous recevez également un mail à la fin de la procédure pour vous informer de la date du décret de naturalisation et de la date de publication du décret au JO.
Savoir quel est le délai de réponse de l'administration
L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
Conserver le décret de naturalisation si la demande est acceptée
Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel
Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.
Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.
Connaître les démarches à faire une fois devenu Français
Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.
Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur
La démarche varie selon le document à corriger.La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.
Demander en ligne une modification ou une rectification d'un décret de naturalisation française
Ministère chargé de l'intérieurMinistère de l'intérieur - Naturalisation
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
Service central d'état civil (Scec)
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/Si la demande est refusée, faire un éventuel recours
L'administration peut prendre une décision défavorable si votre demande est irrecevable ou inopportune. La décision de l'administration doit être motivée.Votre demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.Votre demande est inopportune si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être refusée (rejetée) ou reportée (ajournée). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.Savoir dans quels cas une nouvelle demande peut être classée sans suite
Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée.
Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée (rejetée), une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.
Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée (ajournée), une nouvelle demande présentée avant la fin du délai imposé peut être classée sans suite.
La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Le recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement faire un recours contentieux.
Le recours contre une décision défavorable varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.Tribunal administratif de Nantes
Attention
Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux.
Ministère de l'intérieur - Naturalisation
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12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).Tribunal administratif de Nantes
.Attention
Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux.
Vous vivez à l'étranger
Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé français
À savoir
Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Âge
Vous devez être âgé de 18 ans pour être naturalisé français. Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans.
La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.
Lieu de résidence
Vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes :
Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
Vous résidez à Monaco
Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
Vous êtes volontaire du service national
Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.
Régularité du séjour
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Assimilation à la communauté française
Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française.
Votre assimilation à la communauté française sera vérifiée par :
la réussite à l'examen civique
et un entretien en préfecture.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
Insertion professionnelle
L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.
Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.
Se renseigner sur le prix de la démarche
La demande de naturalisation coûte 55 €Le paiement se fait auprès du consulat.Ambassade ou consulat français à l'étranger
Faire le dossier de demande de naturalisation française
Documents à fournir
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers) :
Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé. Consultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le remplir.
Timbre fiscal de 55 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger car le paiement se fait sur place au consulat)
Copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un État européen (UE/EEE)
2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'Ofpra.
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité.
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
Selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Ambassades et consulats de France à l'étranger
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresEnvoyer la demande
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.Ambassade ou consulat français à l'étranger
Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé ou si vous avez changé d'adresse.Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753. Joignez les justificatifs.Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Ministère chargé de l'intérieurLa déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.Plateformes de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieurUn récépissé du dépôt des documents vous sera délivré.Passer un entretien
Si votre demande est recevable, vous serez convoqué à un entretien.L’entretien a pour but de vérifier votre assimilation à la communauté française, notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La charte des droits et devoirs du citoyen français indique ces principes et ces valeurs.Pour préparer l’entretien, vous pouvez consulter le livret du citoyen.Vous devez apporter les originaux des documents tels qu'ils sont indiqués sur votre convocation.À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.À noter
Si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite.
En savoir plus sur l'instruction de votre demande
Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.
L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
Suivre où en est l'examen de la demande
Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez contacter par mail le service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.Sous-direction de l'accès à la nationalité française
Pour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (dépôt du dossier par courrier uniquement), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.
Par courriel
sdanf-accueil@interieur.gouv.frPar formulaire d'assistance à l'usager
Vous pouvez aussi utiliser un formulaire dynamique qui vous guide en fonction de vous demandeÀ savoir
Lorsque le service instructeur enregistre votre demande, vous recevez un mail vous informant de l'attribution d'un numéro ministériel. Vous recevez également un mail à la fin de la procédure pour vous informer de la date du décret de naturalisation et de la date de publication du décret au JO.
Savoir quel est le délai de réponse de l'administration
L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
Conserver votre décret de naturalisation si votre demande est acceptée
Vous recevez un courrier pour vous informer de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel.Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel
Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.
Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.
Connaître les démarches à faire une fois devenu Français
Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.
Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur
La démarche varie selon le document à corriger.Ministère de l'intérieur - Naturalisation
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
Service central d'état civil (Scec)
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/Si la demande est refusée, faire un éventuel recours
L'administration peut prendre une décision défavorable si votre demande est irrecevable ou inopportune. La décision de l'administration doit être motivée.Votre demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.Votre demande est inopportune si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être refusée (rejetée) ou reportée (ajournée). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.Savoir dans quels cas une nouvelle demande peut être classée sans suite
Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée.
Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée (rejetée), une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.
Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée (ajournée), une nouvelle demande présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.
La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Le recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement faire un recours contentieux.
La décision défavorable vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d'une convocation au consulat.Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.Ministère de l'intérieur - Naturalisation
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).Tribunal administratif de Nantes
.Attention
Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.